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PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE (l.m.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Définition (fr):

Document obligatoire, établi par un Géomètre-Expert lors d'un BORNAGE AMIABLE, constatant l'accord des parties. Le procès-verbal est essentiel pour la conservation du bornage. Il doit résumer le déroulement des opérations, et préciser :

  1. l’identité des propriétaires et les références de leurs titres de propriété,
  2. la destination des FONDS,
  3. les circonstances qui ont motivé le choix des parties sur la limite approuvée,
  4. la définition de la limite, avec un CROQUIS ou PLAN DE BORNAGE.

Il doit être daté et signé par le Géomètre-Expert et constate l’accord formel des parties par leur signature.
Un exemplaire est obligatoirement conservé par le Géomètre-Expert et un exemplaire est remis à chacune des parties.
Il peut être déposé au rang des minutes d’un notaire en vue de sa publication au FICHIER IMMOBILIER de la conservation du Bureau des Hypothèques, ce qui authentifie les signatures, donne une date certaine au document et le rend opposable aux tiers.
Si la pose d’aucune borne ne s’est avérée nécessaire, le procès-verbale est dit de "délimitation".