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Ensemble des règles, des techniques et des modalités de leur mise en œuvre qui
concourent, en vue généralement de la production d’effets de droit, à assurer la
collecte, la conservation et la délivrance d’information juridiques sur les immeubles
(droit réels, principaux ou accessoires, et certains droits personnels représentant
des charges importantes).
Cette publicité foncière a pour objet de déterminer avec précision et, dans une large
mesure, de consolider la situation juridique des immeubles et le patrimoine
immobilier des personnes. Elle est strictement nécessaire à la sécurité tant des
transactions concernant ces biens, que du crédit garanti par les mêmes biens.
En vue de la Publicité Foncière, les actes authentiques concernant la vente, le
partage ou la mutation de biens immobiliers, doivent obligatoirement indiquer les
RÉFÉRENCES CADASTRALES -6,1- de ces biens.