Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

REMEMBREMENT RURAL (l.m.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Concepts associés: Définition (fr):

Opération d’aménagement des exploitations agricoles tendant à les rendre aptes aux méthodes de culture modernes. Le remembrement est fait sous l’égide de la Direction Départementale de l’Agriculture.
A l’issue des travaux de remembrement, un Procès-Verbal de Remembrement est établi. Il a dorénavant seul valeur juridique et il est publié au Bureau des Hypothèques. Il constitue le nouveau titre de propriété pour les propriétaire. Les résultats de l’opération sont incorporés dans la documentation cadastrale. En particulier, le PLAN DE REMEMBREMENT représentant le nouveau découpage parcellaire est substitué, pour la zone concernée, au PLAN CADASTRAL -6,1- , après lui avoir apporté certains compléments de nature topographique et fiscale (voir MISE AU POINT FISCALE -6,1-).