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SERVITUDE DE "COURS COMMUNES" (l.f.)

Schéma de l'élément: Concepts génériques: Concepts associés: Définition (fr):

SERVITUDE instituée, au besoin par la voie judiciaire, afin d’assurer le respect des règles de prospect sur des fonds contigus ou voisins appartenant à des propriétaires différents. (Art. L 451-1 du Code de l’urbanisme).