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SERVITUDE LÉGALE POUR L'UTILITÉ DES PARTICULIERS (l.f.)

Schéma de l'élément: Concepts génériques: Définition (fr):

SERVITUDE prévue par la loi, créée sur un FONDS, le FONDS SERVANT, pour l'usage et l'utilité d'un autre FONDS, le FONDS DOMINANT.

Exemple (fr):

la mitoyenneté, les vues , le droit de passage en cas d'enclave, etc..