fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-2860180a-31ff-4d87-8e6d-6b6d57490d2b
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title |
Plan des Surfaces Submersibles du Gard
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alternative |
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abstract |
Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937.
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire.
Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière).
En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
name | version |
ESRI Shapefile (SHP)
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characterSet |
8859part1
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Risque/Inondation
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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Zones à risque naturel
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
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données ouvertes
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spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
4.8453464508056640625 | 3.263380527496337890625 | 43.46018218994140625 | 44.45980072021484375 |
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issued |
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modified |
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lineage |
réalisée par DDTM30/SUPR/PR
.La table est l'association de deux tables réalisée par SUPR/PR: pss_rhone_amont et pss_ardèche
- PZS Rhône amont basé sur l'emprise de la crue de 1856
- PSS Ardèche approuvé par arrêté préfectoral du 18 février 1991
février 2017 : ajout de l'attribut Nom du Plan
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conditionsToAccessAndUse |
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
name | email | role |
DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)
| ddtm-sotur-ot-sig@gard.gouv.fr
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| @
| owner
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DDTM 30 - SEI
| ddtm-sei@gard.gouv.fr
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mdContact |
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DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)
| ddtm-sotur-ot-sig@gard.gouv.fr
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2017-04-05T13:27:38.916Z
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mdLanguage |
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