fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-3a3402ad-41c0-4680-ad44-24d3f67d4a8f
|
parentIdentifier |
- fr-120066022-sjdd-f0032488-2b20-4216-8f3a-4b3600a2af71
|
title |
Zones et Secteur servitudes PT2 de dégagement liés aux servitudes PT1 (Centres de réceptions radioélectriques) dans la Somme
|
alternative |
|
abstract |
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités;- 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.La largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique, entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien. En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe.La largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
|
type |
dataset
|
relation |
|
identifier |
|
language |
|
format |
|
characterSet |
8859part15
|
spatialRepresentationType |
|
topicCategory |
|
subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
|
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
|
centres de réceptions radioélectriques
| | |
pt2
| | |
somme
| | |
données ouvertes
| | |
|
spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
3.2813355922698974609375 | 1.3127911090850830078125 | 49.38547515869140625 | 50.48188018798828125 |
|
issued |
|
modified |
|
created |
|
lineage |
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Numérisation sur le scan25 à partir de plan papier fourni (DDTM80/SATU)
|
spatialResolutionScaleDenominator |
|
conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2014-07-02
| N_PT2_ASSIETTE_SUP_S
|
|
|
conditionsToAccessAndUse |
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données N_PT2_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Conditions concernant le public :
Les données N_PT2_ASSIETTE_SUP_S constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
|
limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
|
|
responsibleParty |
name | email | role |
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
| ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr
| pointOfContact
|
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
| ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr
| owner
|
|
mdContact |
name | email |
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
| ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr
|
|
mdDate |
2017-09-08T14:00:35.000Z
|
mdLanguage |
|