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Documents d'urbanisme PLU, POS, carte communale existant ou programmé, sur le département des Hautes-Pyrénées, sous forme numérique
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| alternative |
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Un document d'urbanisme est le résultat d'une procédure de planification urbaine sur un territoire donné.
Ce fichier liste tous les documents d'urbanisme existant sur le département, c'est à dire les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols et les cartes communales qui ont été numérisés sous forme de données géographiques.
Le plan local d'urbanisme est le principal document de planification à l'échelle communale ou dans certains cas intercommunale.
Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d'occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d'utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l'établissement d'un projet de territoire dans un document stratégique local.
Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire.
Le PLU couvre généralement l'intégralité du territoire communal à l'exception des secteurs déjà couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal identifiés par un SCOT.
Il n'est pas obligatoire pour une commune de se doter d'un PLU.
Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d'urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et à l'application de la règle de constructibilité limitée, en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l'espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d'urbanisme et le règlement national d'urbanisme.
L'absence d'un document d'urbanisme opposable entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme.
A chaque nouvelle version d'un document d'urbanisme numérique correspond un enregistrement dans la table. Les documents numériques qui ne sont plus opposables sont conservés avec un état « annulé » et une date de fin de validité renseignée (ie. champ DATEFIN).
L'absence d'un document d'urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme.
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| type |
dataset
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| relation |
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| identifier |
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| language |
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| format |
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| characterSet |
8859part15
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| spatialRepresentationType |
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| topicCategory |
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| subject |
| value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
| Usage des sols
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-06-01
publication
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| Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-06
publication
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| données ouvertes
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| spatial |
| westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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| 0.64353275299072265625 | -0.3268751204013824462890625 | 42.6750335693359375 | 43.611186981201171875 |
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| issued |
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| modified |
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| lineage |
Sur le département des Hautes-Pyrénées, ce fichier permet de disposer de la liste des communes dotées d'un document d'urbanisme opposable (PLU, POS et carte communale) et des communes pour lesquelles un nouveau document est en projet.
Contrairement à ce que prévoit le standard, ce fichier ne fournit pas d'information sur les documents d'urbanisme arrêté, annulé ou remplacé.
Ce fichier est issu de la base SUDOCUH, suivi par le service urbanisme de la DDT.
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| spatialResolutionScaleDenominator |
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| conformsTo |
| referenceDate | title | degreeOfConformity |
| 2017-05-13
| N_DOCUMENT_URBA
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| conditionsToAccessAndUse |
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données DOCUMENT_URBA étant concernée par le thème « Usage des sols » de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Conditions concernant le public :
Les données DOCUMENT_URBA correspondant à la liste des documents d'urbanisme numériques sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un doit d'accès. Ce données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Utilisation libre sous réserve de citer la DDT 65 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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| limitationsOnPublicAccess |
| code | others |
| otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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| responsibleParty |
| name | email | role |
| DDT 65 (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées)
| ddt-sig@hautes-pyrenees.gouv.fr
| pointOfContact
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| mdContact |
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| DDT 65 (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées)
| ddt-sig@hautes-pyrenees.gouv.fr
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2018-03-09T11:25:22.121+01:00
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| mdLanguage |
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