• L_ZONE_REG_PPRf_S_084

Cette fiche donne accès à la donnée localisée relative aux zonages réglementaires des PPR incendie de forêt approuvés dans le Vaucluse.

Le code de l'environnement cadre l’établissement des PPRN et notamment de leur zonage réglementaire. Ce document cartographique est issu de l’analyse du territoire soumis au risque naturel, d’un point de vue de l’intensité du phénomène naturel mais aussi de l’existence et de la vulnérabilité des enjeux impactés.

De façon synthétique, les zonages réglementaires des PPRN, et notamment des PPR Incendies de Forêts, délimitent les zones suivantes : - les zones inconstructibles, où la règle générale est l’interdiction d’implanter de nouvelles constructions, sauf exceptions permises sous conditions ; - les zones constructibles, où la règle générale est l’autorisation d’implanter de nouvelles constructions dans le respect de prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

En dehors des zones délimitées dans le zonage réglementaire, l’urbanisation n’est pas réglementée au titre du PPRN, mais peut l’être au titre d’autres dispositions, et notamment celles du document d’urbanisme en vigueur et du code forestier.

L’objectif d’un PPR Incendie de Forêt est de limiter la vulnérabilité des enjeux humains (biens et personnes) existants ou futurs. L’atteinte de cet objectif passe par une connaissance fine des éléments suivants et de leurs interactions : L’aléa feu de forêt en tout point du territoire concerné ; Les enjeux soumis à cet aléa et leur organisation ; Les moyens de protection de ces enjeux. Le zonage réglementaire d’un PPRif a donc pour vocation de préciser, pour chaque point du territoire concerné, les éventuelles interdictions et prescriptions en matière de construction permettant de tendre vers cet objectif. Son élaboration résulte donc de la prise en compte simultanée des trois composantes.

• fre

• vector

• planningCadastre
• geoscientificInformation

• 2018-01-08

• 2018-02-14

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires ont été établies selon l’emprise du phénomène naturel étudié et l’implantation des enjeux sur le territoire concerné, et ne suivent ainsi ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Certains PPR peuvent parfois contenir des règles associées à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

• 25000

• • Conditions concernant les services ministériels : Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
• • Conditions concernant le public : Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
• Les données de zonage réglementaires de PPR Incendies de Forêts accessibles en téléchargement sur Géo-IDE ont été standardisées selon la norme COVADIS. Pour autant, il est important d’indiquer aux utilisateurs de ces données que leur standardisation a eu pour conséquence de modifier le nombre et la dénomination des attributs des champs correspondants aux types de zones réglementaires. C’est pourquoi, la DDT de Vaucluse a complété les données Zonages Réglementaires des PPRF par un champ « CODEZONE », qui permet de conserver l’information complète liée à chacun des zonages approuvés et opposables. Afin d’éviter d’éventuelles interprétations erronées des présentes données PPR, l’utilisateur est vivement encouragé à consulter les zonages réglementaires contenus dans les dossiers papier des PPRF approuvés qui doivent rester la référence, et qui sont consultables en mairie ou en préfecture. Ces zonages approuvés sont également consultables et téléchargeables au format PDF sur le site Internet de la Préfecture.

• En tout état de cause, l'utilisation de ces données doit respecter les dispositions suivantes: - n'apporter aucune modification à la donnée d'origine; - apposer la source et la date de la donnée sur tout document édité à partir de celle-ci.

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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