Deprecated: Return type of YDataTable::getIterator() should either be compatible with IteratorAggregate::getIterator(): Traversable, or the #[\ReturnTypeWillChange] attribute should be used to temporarily suppress the notice in /home/bdavid/prod/georef/yamldoc/ydclasses/ydata.inc.php on line 428

Deprecated: Return type of YamlDataTable::getIterator() should either be compatible with IteratorAggregate::getIterator(): Traversable, or the #[\ReturnTypeWillChange] attribute should be used to temporarily suppress the notice in /home/bdavid/prod/georef/yamldoc/ydclasses/yamldata.inc.php on line 295
geocats/geoide/db (pub)
Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

MetadataDb::show(geocats/geoide/db, /items/fr-120066022-jdd-564877fc-9e23-4130-8bb0-562bed4085d0)
fileIdentifier fr-120066022-jdd-564877fc-9e23-4130-8bb0-562bed4085d0
parentIdentifier
  • fr-120066022-sjdd-921f1ecc-29ee-4901-aa8a-9a4a2b224391
title Schémas départementaux d'accueil pour les gens du voyage
alternative
  • N_SDAGV_071
abstract

Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité . Il doit également déterminer les aires de grands passages : les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels . Le SDAGV fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication. Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l'État. L'aménagement et la gestion d'une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d'une convention intercommunale.

type dataset
relation
urlprotocolname
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_SDAGV WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=95ba56eb-d046-4388-b356-e4236b319cf8&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=95ba56eb-d046-4388-b356-e4236b319cf8&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet
identifier
codecodeSpace
95ba56eb-d046-4388-b356-e4236b319cf8 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
language
  • fre
format
nameversion
MapInfo TAB
characterSet 8859part15
topicCategory
  • society
subject
valuecvocTitlecvocReferenceDate
Habitat Politique de la ville/Politique Arborescence thématique de la COVADIS

2009-04-05

                    publication
données ouvertes
spatial
westlimiteastlimitsouthlimitnorthlimit
5.4642138481140136718753.622791528701782226562546.1566085815429687547.1554107666015625
issued
  • 2017-10-05
created
  • 2013-03-12
lineage Ces données au format tableur sont issues du SDAGV adopté par le préfet de département et le président du conseil général. Chaque SDAGV fait l'objet d'un suivi de son avancement assuré par le service en charge de l'habitat au sein de la direction départementale des territoires du département.
spatialResolutionScaleDenominator
  • 250000
conformsTo
referenceDatetitledegreeOfConformity
2014-01-19 N_SDAGV
conditionsToAccessAndUse
  • Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
limitationsOnPublicAccess
codeothers
otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
responsibleParty
nameemailrole
DDT 71 (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire) ddt-mctp-geo@saone-et-loire.gouv.fr pointOfContact
mdContact
nameemail
DDT 71 (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire) ddt-mctp-geo@saone-et-loire.gouv.fr
mdDate 2015-01-05T12:50:33.904Z
mdLanguage
  • fre
urlprotocol
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=95ba56eb-d046-4388-b356-e4236b319cf8&dataType=dataset http:link

Liens