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Zonages réglementaires du PLU du 05/09/2014 de la commune de LASSY
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| alternative |
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| abstract |
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
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| type |
dataset
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| relation |
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| identifier |
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| language |
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| format |
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| characterSet |
utf8
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| spatialRepresentationType |
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| topicCategory |
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| subject |
| value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
| Usage des sols
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
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| Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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| données ouvertes
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| spatial |
| westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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| 2.450344562530517578125 | 2.4229857921600341796875 | 49.0869598388671875 | 49.10170745849609375 |
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| issued |
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| modified |
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| lineage |
Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.
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| spatialResolutionScaleDenominator |
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| conformsTo |
| referenceDate | title | degreeOfConformity |
| 2014-07-08
| N_ZONE_URBA_ccccc
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| conditionsToAccessAndUse |
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Utilisation libre sous réserve de citer la DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise) comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État. Seul le document papier fait foi, le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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| limitationsOnPublicAccess |
| code | others |
| otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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| responsibleParty |
| name | email | role |
| DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise)
| pg.bvat.direction.ddt-95@equipement-agriculture.gouv.fr
| pointOfContact
|
| DDT95 - Pôle Urbanisme
| ddt-suadd-pu@val-doise.gouv.fr
| pointOfContact
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| mdContact |
| name | email |
| DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise)
| pg.bvat.direction.ddt-95@equipement-agriculture.gouv.fr
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| mdDate |
2015-08-24T13:06:19.256Z
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| mdLanguage |
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