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title |
Monuments historiques (linéaires) générateurs de servitudes AC1, en Eure-et-loir (28)
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alternative |
- N_AC1_GENERATEUR_SUP_L_028
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abstract |
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits : - Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture. - Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région. - Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits : 1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé. 2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument. Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté : • le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement. • Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC1, à savoir les emprises de monuments ou de parties de monument classés ou inscrits ou classés et inscrits
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
name | version |
ESRI Shapefile (SHP)
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characterSet |
utf8
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-06
publication
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-06-01
publication
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données ouvertes
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monuments historiques
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spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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1.9940903186798095703125 | 0.757283389568328857421875 | 47.95374298095703125 | 48.9410552978515625 |
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issued |
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modified |
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created |
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lineage |
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Numérisation sur la BDParcellaire à partir de plan papier fourni (DDT28/SAUH/BPAT ou STAP)
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2014-07-03
| N_AC1_GENERATEUR_SUP_L
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conditionsToAccessAndUse |
- Ne pas utiliser en dessous du 5 000e
- - Utilisation libre sous réserve de citer : "Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir - Services Techniques de l'Architecture et du Patrimoine d'Eure-et-Loir" comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données : "11/05/2017"
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- - Conditions concernant le public : Les données AC1_GENERATEUR_SUP_S constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- - Conditions concernant les services ministériels : Les données AC1_GENERATEUR_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
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DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
| ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr
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DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
| ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr
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STAP 28 (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
| marie-laure.petit@culture.gouv.fr
| custodian
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DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
| ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr
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2017-05-12T11:13:34.000+02:00
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