• N_CONTRAINTE_RGC_041

L'amendement Dupont du 2 février 1995 (art. L111-1-4 du code de l'urbanisme) constitue une mesure de sauvegarde destinée à assurer un aménagement de qualité des espaces non urbanisés situés en bordure de voie importante. Sont indiqués en attribut la désignation de la section concernée, la date du décret de classement ainsi que la largeur (75m ou 100m de part et d'autre de l'axe) où les nouvelles constructions en dehors des zones urbanisées sont interdites. Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes RGC (définies à l'article L. 110-3 du code de la route ) est fixée par un décret au JO.

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• planningCadastre

• 2017-10-01

• 2017-07-06

Tampon de 75 m attribué aux routes à grande circulation (Nationales et départementales) Tampon de 100m attribué aux autoroutes Géométrie : BD TOPO

• 5000

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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