• N_ZONE_REG_PPRN_20130001_S_080

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

• fre

• vector

• planningCadastre
• geoscientificInformation

• 2015-11-15

• 2015-10-29

• 2015-10-18

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Le zonage a été réalisé sur le fond de la BD parcellaire IGN. Le Plan de Prévention des Risques Falaises Picardes traite de l’aléa recul du trait de côte par érosion de la falaise. Le périmètre du PPRN Falaises Picardes englobe les communes de Ault, Woignarue, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-Au-Bailly. La zone d’étude comprend une partie de la commune de Woignarue au nord (falaise morte), le littoral de la commune d’Ault ainsi que le petit couloir maritime de la commune de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-Au-Bailly située juste au sud de la valleuse du Bois de Cise. Sur les trois communes concernées par le Plan de Prévention des Risques Falaises Picardes, deux (Ault et Saint- Quentin-La-Motte-Crois-Au-Bailly) sont principalement concernée par le recul de la falaise vive (falaise en contact avec la mer, et une (Woignarue) est principalement concernée par le risque d’éboulement de la falaise morte (falaise qui n’est plus en contact avec la mer). Le second risque a été écarté par l’étude des aléas qui a conclu que la falaise était réglée, c’est-à-dire sans risque important d’éboulement. Ainsi la commune de Woignarue n’est que très faiblement impactée. La commune de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-Au-Bailly n’est également que faiblement impactée, car le linéaire de falaise exposé au risque d’effondrement de la falaise est d’environ 300 m. De plus, sur la zone exposée, peu d’enjeux sont présents.

• 1000

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• - Conditions concernant les services ministériels : néant - Conditions concernant le public : - Conditions concernant les services ministérielsLes données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.- Conditions concernant le publicLes données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

• fre