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geocats/geoide/db (pub)
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MetadataDb::show(geocats/geoide/db, /items/fr-120066022-jdd-6ef216b0-67e9-4b80-a779-60a13d44d425)
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title Table contenant la liste des actes instituant la SUP PM1
abstract

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

type dataset
relation
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http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ACTE_SUP WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Actes instituant une servitude d'utilité publique
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=ACTE_SUP WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.
identifier
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language
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dBASE Database File (DBF)
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spatialRepresentationType
  • textTable
topicCategory
  • planningCadastre
subject
valuecvocTitlecvocReferenceDate
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS

2009-04-06

                    publication
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

2008-06-01

                    publication
pm1
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  • 2017-11-30
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  • 2017-11-30
lineage Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
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referenceDatetitledegreeOfConformity
2014-07-03 N_ACTE_SUP
conditionsToAccessAndUse
    • Conditions concernant les services ministériels : Les données ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
  • Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
    • Conditions concernant le public : Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
limitationsOnPublicAccess
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otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
responsibleParty
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DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact
COVADIS covadis.secretariat@developpement-durable.gouv.fr pointOfContact
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DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr
mdDate 2017-11-30T00:00:00.000Z
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