Servitude découlant de l'approbation d'un PPRN. Report des zones sur lesquelles s'appliquent la servitude, du fait d'un PPRN. Les PM1 couvrent également les anciens PSS et PER qui valent PPR, ainsi que les PPRN pris au titre du risque "Retrait et Gonflement d'Argile".

Utilisations potentielles : Report des servitudes PM1. Information des instructeurs ADS.

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• planningCadastre

• 2013-11-18

• 2015-02-02

D'après les dossiers des PPRN transmis par le SEREF/BRNT.

Objetcif de la production : Porter-à-connaissance pour les POS/PLU.

QUALITÉ DES DONNÉES : Les PM1 couvrent également les anciens PSS et PER qui valent PPR.

Les zones prises en compte au titre des servitudes PM1 peuvent être de 2 sortes : 1. à la commune, selon les limites communales de la BD-Parcellaire 2. d'après le zonage PPRN approuvé Dans ce cas, seules les zones rouges, bleues et jaunes des PPRN sont prises en compte. Les zones blanches sur lesquelles le règlement du PPR ne s'applique pas, ne sont pas prises en compte au titre de la servitude PM1.

Sur la commune de Bagnères de Bigorre, le périmètre sera à reprendre selon la validation de la numérisation des PPRN.

Sur la commune d'Hèches, la servitude saisie correspond au PER ou R111-3, et devra être actualisée après approbation des PPRN en cours.

Intégration des PPRN Retrait et Gonflement des Argiles - Février 2011. Intégration des PPRN Retrait et Gonflement des Argiles, sur le canton de Pouyastruc - Décembre 2013

Fréquence de mise à jour : ponctuelle en fonction des nouveaux PPRN approuvés.

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• Echelle minimum d'utilisation : 1/10 000 Echelle maximum d'utilisation : 1/1000

• Utilisation libre sous réserve de citer la DDT 65 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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