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fr-120066022-jdd-812dc812-4f84-4b71-a20f-55fbc633b6a5
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- fr-120066022-sjdd-47039733-7c24-4e77-bf7d-d0c3d9917725
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title |
Servitude d'Utilité Publique de catégorie A7 - Forêt de protection des Yvelines - Générateur
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alternative |
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abstract |
Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A7, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
name | version |
ESRI Shapefile (SHP)
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characterSet |
8859part1
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-06
publication
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-06-01
publication
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a7
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sup
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forêt de protection
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données ouvertes
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spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
2.2288358211517333984375 | 1.44728481769561767578125 | 48.440006256103515625 | 49.08428192138671875 |
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issued |
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modified |
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lineage |
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2015-08-14
| A7_ASSIETTE_SUP_S
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conditionsToAccessAndUse |
- Les données mises à disposition n'ont ni valeur juridique ni réglementaire et ne sont fournies qu'à titre informatif.Les données diffusées peuvent ne pas être la version qui a officiellement cours.
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Conditions concernant les services ministériels : Les données A7_GENERATEUR_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Conditions concernant le public : Les données A7_GENERATEUR_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur : DDT des Yvelines, et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
name | email | role |
DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines)
| ddt-spact-si@yvelines.gouv.fr
| pointOfContact
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mdContact |
name | email |
DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines)
| ddt-spact-si@yvelines.gouv.fr
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mdDate |
2018-07-26T15:53:00.408+02:00
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mdLanguage |
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