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geocats/geoide/db (pub)
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MetadataDb::show(geocats/geoide/db, /items/fr-120066022-jdd-812dc812-4f84-4b71-a20f-55fbc633b6a5)
fileIdentifier fr-120066022-jdd-812dc812-4f84-4b71-a20f-55fbc633b6a5
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  • fr-120066022-sjdd-47039733-7c24-4e77-bf7d-d0c3d9917725
title Servitude d'Utilité Publique de catégorie A7 - Forêt de protection des Yvelines - Générateur
alternative
  • A7_GENERATEUR_SUP_S
abstract Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A7, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.
type dataset
relation
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-812dc812-4f84-4b71-a20f-55fbc633b6a5 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=A7_ASSIETTE_SUP_S WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A7.
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=40d24212-2c00-4480-81cc-ba3a95e18757&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=40d24212-2c00-4480-81cc-ba3a95e18757&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38096/40d24212-2c00-4480-81cc-ba3a95e18757.internet.map
URL de base des services wms/wfs sur internet
http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38096/40d24212-2c00-4480-81cc-ba3a95e18757.intranet.map
URL de base des services wms/wfs sur intranet
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40d24212-2c00-4480-81cc-ba3a95e18757 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
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  • planningCadastre
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS

2009-04-06

                    publication
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

2008-06-01

                    publication
a7
sup
forêt de protection
données ouvertes
spatial
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2.22883582115173339843751.4472848176956176757812548.44000625610351562549.08428192138671875
issued
  • 2018-07-26
modified
  • 2018-07-24
lineage Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
spatialResolutionScaleDenominator
  • 2000
conformsTo
referenceDatetitledegreeOfConformity
2015-08-14 A7_ASSIETTE_SUP_S
conditionsToAccessAndUse
  • Les données mises à disposition n'ont ni valeur juridique ni réglementaire et ne sont fournies qu'à titre informatif.Les données diffusées peuvent ne pas être la version qui a officiellement cours.
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
    • Conditions concernant les services ministériels : Les données A7_GENERATEUR_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
    • Conditions concernant le public : Les données A7_GENERATEUR_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur : DDT des Yvelines, et d'indiquer la date de mise à jour des données.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
limitationsOnPublicAccess
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DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines) ddt-spact-si@yvelines.gouv.fr pointOfContact
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  • fre
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