• N_DOCUMENT_URBA_037

Liste de toutes les versions des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales numérisées sous forme de données géographiques. Un document d'urbanisme est le résultat d'une procédure de planification urbaine sur un territoire donné. Ce fichier liste tous les documents d'urbanisme existant sur un département donné, c'est à dire les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols et les cartes communales qui ont été numérisés sous forme de données géographiques. Le plan local d'urbanisme est le principal document de planification à l'échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d'occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d'utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l'établissement d'un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire. Le PLU couvre généralement l'intégralité du territoire communal à l'exception des secteurs déjà couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal identifiés par un SCOT. Il n'est pas obligatoire pour une commune de se doter d'un PLU. Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d'urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et à l'application de la règle de constructibilité limitée, en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l'espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d'urbanisme et le règlement national d'urbanisme. L'absence d'un document d'urbanisme opposable entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme. A chaque nouvelle version d'un document d'urbanisme numérique correspond un enregistrement dans la table. Les documents numériques qui ne sont plus opposables sont conservés avec un état « annulé » et une date de fin de validité renseignée (ie. champ DATEFIN). L'absence d'un document d'urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme. Ces données tabulées peuvent devenir géographiques en utilisant conjointement la table relation N_DOCUMENT_URBA_COM_ddd et un référentiel géographique administratif. Chaque document d'urbanisme devient un objet spatial héritant de la géométrie surfacique de la commune ou de l'agrégat des communes concernées. Chaque nouvelle version d'un document d'urbanisme provoque l'ajout d'un nouvel enregistrement à la table. Les objets de la table correspondant aux documents numériques qui ne sont plus opposables sont à conserver avec un état « annulé » et une date de fin de validité renseignée. Attributs complémentaires: INSEE; NOM_COM; NOMPADD :Caractère (80)Nom du fichier contenant le PADD.
NOMOA: Caractère (80)Nom du fichier contenant les orientations d'aménagement.
NOMDISPO : Caractère (80)Nom du fichier contenant les dispositions.

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• vector

• planningCadastre

• 2017-10-05

• 2014-07-10

• 2012-03-04

• 5000

• Conditions concernant les services ministériels : Les données DOCUMENT_URBA étant concernée par le thème « Usage des sols » de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

  Conditions concernant le public : Les données DOCUMENT_URBA correspondant à la liste des documents d'urbanisme numériques sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un doit d'accès. Ce données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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