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geocats/geoide/db (pub)
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MetadataDb::show(geocats/geoide/db, /items/fr-120066022-jdd-a593d0c6-6d1c-4694-acf5-1ac0a5380df1)
fileIdentifier fr-120066022-jdd-a593d0c6-6d1c-4694-acf5-1ac0a5380df1
title Document principal du Plan de Prévision des Risques Naturels du département de l'Aveyron
alternative
  • N_DOCUMENT_PPRN_S_012
abstract

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Réglementairement le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...) Le zonage associé par défaut à un PPRN est, lorsqu'il est à l'état prescrit, l'ensemble des communes concernées (périmètre de prescription) et lorsqu'il est approuvé l'ensemble des zones réglementées. Un PPRN peut etre concerné par plusieurs risques.

type dataset
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392d2a86-be6f-4e5c-8236-479f75d84c56 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
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  • planningCadastre
  • geoscientificInformation
subject
valuecvocTitlecvocReferenceDate
Risque/Zonages Risque naturel Arborescence thématique de la COVADIS

2009-04-05

                    publication
Zones à risque naturel GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

2008-05-31

                    publication
aménagement
aveyron
document
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issued
  • 2017-09-03
modified
  • 2017-01-09
created
  • 2016-05-25
lineage

La géométrie du périmètre réglementé d'un PPRN se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zonages réglementaires définis dans ce PPRN. Source du géoréférencement : Référentiel PCI vecteur® de la DGFip 2012 Source thématique : PPRN prescrits ou approuvés par le Préfet

spatialResolutionScaleDenominator
  • 10000
conditionsToAccessAndUse
  • Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
  • Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
limitationsOnPublicAccess
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