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Ce jeu de données contient le périmètre des communes de la région Nouvelle-Aquitaine (objets surfaciques) soumises aux obligations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi SRU (Inventaire au 1er janvier 2013).
Nota : ces données ne sont constituées que pour l'ex-région Aquitaine.
Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU)
Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (Loi DALO)
Loi n° 2013-64 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Article L302-5 du Code de la Construction de l'Habitat, modifié par la loi du 18 janvier 2013 (article 10 et article 11)
Les communes concernées :
- communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) ;
- ET communes comprises, dans une agglomération au sens de l'INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d'un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
L'article 11 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, étend à compter du 1er janvier 2008 les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux (prévues aux articles L. 302-5 et suivants de CCH) aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes disposent d'un délai de 6 ans avant d'être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux.
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi «SRU» avec relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et possibilité de quintuplement des pénalités.
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