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Ce jeu de données contient la localisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (ponctuel), dont les terrains sont pollués, faisant l'objet d'une servitude d'utilité publique (SUP) en Nouvelle-Aquitaine.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas complet sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne l'ancienne région Poitou-Charentes.
La Servitude d’utilité publique (SUP) est une limitation administrative au droit de propriété et d’usage du sol. Arrêtée par le préfet, elle s’impose aux propriétaires des terrains concernés et aux autorités locales lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
La servitude comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, ainsi que des dispositions permettant d’assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
La mise en œuvre de SUP trouve son fondement juridique dans les articles L. 515-8 à L. 515-12 du Code de l’Environnement.
La procédure d’institution de SUP au droit de terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée est définie par les articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du Code de l’Environnement.
L’arrêté de SUP est porté à la connaissance de l’autorité compétente en matière d’urbanisme qui doit annexer ce document à son plan local d’urbanisme dans les délais fixés par l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme (3 mois).
La publication au Service chargé de la Publication Foncière (SPF) prévue par l’article 36.2 du décret du 4 janvier 1955 est assurée soit par le préfet, soit par un notaire mis à disposition par l’exploitant.
Les ressources associées contiennent une "Adresse Internet (URL)" qui redirige vers un lien permettant d'accéder aux actes signés via une page dédiée du site internet de la DREAL ALPC.
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