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Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en oeuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font partie du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau).
Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.
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Le contour de chaque territoire doit être numérisé avec un niveau de précision correspondant à une échelle au 1/5.000ème sur le fond des ortho-photographies aériennes, de manière à ce qu'il soit compatible avec le registre parcellaire graphique sur lequel sont localisés les éléments engagés en MAE-T.
Numérisation par les opérateurs locaux (Chambre d'agriculture, Parc Régional, ..), centralisation et consolidation par l'ASP.
La présente couche N_PERIM_MAET_ZINF_S_R41 comprend tous les territoires éligibles aux MAET depuis 2007 : les territoires éligibles plusieurs années n'apparaissent qu'une seule fois dans cette couche ; or, la géographie de ces territoires peut varier d'une année sur l'autre ; aussi, pour la construction de cette couche, c'est soit la version où le territoire est le plus vaste, soit la version la plus récente (si les dimensions sont inchangées) qui est retenue.
Remarque sur les attributs :
- ID_MAP : "141" + 2 derniers chiffres de l'année d'éligibilité de la version retenue (voir ci-dessus) + n° d'ordre
- CODE_MAET correspond au code territoire MAE
- LIB_MAET correspond au libellé du territoire MAE
- ENJEUX (Entier) : champ supplémentaire précisant le cadre d'ouverture du territoire ("1" pour l'enjeu NATURA 2000 I1, "2" pour l'enjeu DCE (Directive Cadre sur l'Eau) I2, "3" pour l'enjeu I3 (Biodiversité hors NATURA 2000))
+ une colonne par année depuis 2007 : "OUI" dans la ou les années d'éligibilité du territoire, vide sinon.
Les millésimes : cette couche est millésimée depuis 2009, avec l'ensemble des attributs ci-dessus depuis le millésime 2011. La couche N_PERIM_MAET_ZINF_S_R41 correspond strictement au millésime le plus récent.
Attention : pour les millésimes antérieurs à 2012 (soit 2009, 2010 et 2011), l'enjeu était codé "1" pour BIODIVERSITE et "3" pour NATURA2000
Les territoires nommés LO_VMEA, LO_VMEB, LO_VMEC et LO_VMED remplacent LO_VMPB, LO_VMKC, LO_VAME et LO_VMVH d'avant 2012.
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