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La ressource est produite par géocodage de la liste des communes classées en zone de montagne, sortant du classement ZRR et continuant à bénéficier des effets du dispositif - source Note du CGET, sur le référentiel géographique BD-Topo de l'IGN.
Une ambiguité repose sur les communes de Capvern et d'Izaux, non classées en zone de montagne au titre de la loi , pourtant mentionnées dans la liste des communes concernées bénéficiant de ce dispositif.
Ci-dessous le retour du CGET, justifiant la prise en compte de ces 2 communes, conformément à la note du CGET.
Selon l'article 7 de la loi montagne : "La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dans son article 7, stipule que « les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans".
Le législateur n'ayant pas précisé la nature du zonage concerné (au titre de l'aménagement du territoire-loi du 09/01/1985- ou des zones défavorisées agricoles de montagne), il a été décidé de prendre en compte les deux catégories pour l'application de l'article 7.
Cette décision ne modifie en rien la nature du classement des communes (loi de 85 ou zonage défavorisé agricole).
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