• N_DOCUMENT_PPRM_S_012

Les plans de prévention des risques Naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le dispositif a été complété par les plans de prévention des risques miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRM existant sur le département. Chaque document de PPR existant dans ce jeu de données géographiques est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRM_AAAANNNN, d'autre part.

• fre

• vector

• planningCadastre
• geoscientificInformation

• 2017-08-08

• 2017-09-10

• 2017-06-18

Ce jeu de données est rendu géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPRM est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPRM est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPRM est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPRM. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPRM se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPRM.

• 5000

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

• Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner: - le nom de l'organisme fournisseur, - les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie par respect du droit de propriété intellectuelle.

• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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