• fr-120066022-sjdd-c6a17010-877e-4cd6-b94a-73308e6513b3

• N_ZONE_REG_PPRN_20140001_L_081

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

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• vector

• planningCadastre
• geoscientificInformation

• 2018-02-13

• 2018-02-09

• 2018-01-10

Trois généalogies sont possibles pour obtenir la série de données constitutive d'un PPR : * L'élaboration du PPR est intervenue a posteriori de la publication du présent standard. Le maître d'oeuvre du PPR a pu tenir compte des spécifications techniques du standard PPR dès le lancement de la procédure. * L'élaboration du PPR et la publication du présent standard sont concomitants. Les données géographiques ont dû faire l'objet d'une standardisation « à chaud » en cours de procédure, profitant de la connaissance de toutes les parties prenantes du dossier. * La publication du standard est intervenue après l'adoption de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme un part de numérisation.

Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.

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• Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture. Le champ attributaire "Précision" permet de connaître la précision de positionnement estimée de l'objet géographique. Les zones ayant une précision décamétrique (PRECISION = DC) ne doivent pas être affichées à une échelle inférieur au 1/10 000. Les zones ayant une précision métrique (PRECISION = M) doivent être affichées dans une plage d'échelle comprise entre le 1/5 000 et le 1/10 000. A noter, lorsqu'il existe, le zonage au 1/5 000 (PRECISION = M) est à prendre en compte prioritairement par rapport à celui au 1/10 000 (PRECISION =DC).

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DDT81) et la date de dernière révision.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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