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Projet de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le Pas-de-Calais
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| alternative |
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| abstract |
Le programme national de rénovation urbaine (PNRU), institué par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine (http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/loiborloo01082003.pdf), amendée par la loi du 18 janvier 2005 et, prolongée par l'accord État/UESL de mai 2006, prévoit la conduite de projets de rénovation urbaine pour la transformation des quartiers en difficulté. Les objectifs de ces projets sont l'amélioration des espaces urbains, le développement des équipements publics, la réhabilitation et la résidentialisation de logements locatifs sociaux, la démolition pour vétusté ou pour une meilleure organisation urbaine de logements, ou le développement d'une nouvelle offre de logements, aux formes et aux statuts diversifiés.Un projet de rénovation urbaine ou projet ANRU est formalisé par une convention partenariale pluriannuelle d'une durée de cinq ans qui engage l'ANRU, les maîtres d'ouvrage et des co-financeurs. Cette convention précise le programme, le calendrier et les engagements financiers du projet ANRU et identifie le ou les quartiers à rénover en priorité. Ces quartiers peuvent être des quartiers classés en zone urbaine sensible ou, à titre exceptionnel sur demande du maire de la commune ou du président de l'EPCI compétent et avec l'accord du ministre délégué au logement et à la ville, les quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (dérogation prévue par l'article 6 de la loi).Ce jeu de données contient tous les projets de rénovation urbaine de l'ANRU pour lesquels une convention est en préparation ou signée. Sont exclus de ces données les projets ANRU achevés et les opérations de rénovation non conventionnées lancées par les préfectures délégataires de crédits ANRU en dehors des quartiers ANRU.
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| type |
dataset
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| relation |
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| identifier |
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| language |
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| format |
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| characterSet |
8859part15
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| spatialRepresentationType |
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| topicCategory |
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| subject |
| value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
| Habitat Politique de la ville/Rénovation
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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| données ouvertes
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| spatial |
| westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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| 3.187139034271240234375 | 1.5559637546539306640625 | 50.021068572998046875 | 51.006504058837890625 |
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| issued |
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| modified |
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| created |
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| lineage |
Table non géométrique générée après intégration de la liste des projets de rénovation obtenue auprès de l'ANRU
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| spatialResolutionScaleDenominator |
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| conformsTo |
| referenceDate | title | degreeOfConformity |
| 2015-01-11
| N_PROJET_ANRU
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| conditionsToAccessAndUse |
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Conditions concernant les services ministériels :
L'utilisation en interne aux ministères MAAP et MEEDDM des données PROJET_ANRU n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner l'organisme fournisseur.Les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers tels que décrits par le présent standard de données en veillant à bien mentionner l'organisme fournisseur.
- Conditions concernant le public :
Les données PROJET_ANRU sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données PROJET_ANRU sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer l'organisme fournisseur des données thématiques.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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| limitationsOnPublicAccess |
| code | others |
| otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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| name | email | role |
| DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
| ddtm-sig@pas-de-calais.gouv.fr
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| DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
| ddtm-sig@pas-de-calais.gouv.fr
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| DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
| ddtm-sig@pas-de-calais.gouv.fr
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| mdDate |
2016-07-25T12:44:31.929Z
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