fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-d2a2271d-43e9-4cbd-895b-a5b44bd71d5b
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title |
Secteurs constructibles des Cartes Communales des Alpes de Haute-Provence
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alternative |
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abstract |
Secteurs représentés sur le plan graphique d'une carte communale et délimitant les règles de constructibilité .
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.
Il existe toutefois des cas particuliers :
- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.
Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.
Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
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characterSet |
8859part15
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Usage des sols
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-06-01
publication
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Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-06
publication
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données ouvertes
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spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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6.96702861785888671875 | 5.498163700103759765625 | 43.66828155517578125 | 44.6598052978515625 |
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issued |
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modified |
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lineage |
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
La primo numérisation a été effectué à partir des documents papier, numérisés sur fond de plan parcellaire (PCI en priorité, BD parcellaire si le PCI n'était pas disponible).
Pour certaines CC récentes, les couches SIG ont pu être récupérées auprès de bureaux d'études Urbanisme. Elles ont ensuite été structurées au format COVADIS par la DDT.
L'ensemble des communes numérisées est agrégé dans une couche départementale.
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2010-11-23
| Règlement (UE) No 1088/2010
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conditionsToAccessAndUse |
- Utilisation libre sous réserve de citer DDT 04 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
name | email | role |
DDT 04 (Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence)
| ddt-sig-analyse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
| pointOfContact
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DDT 04 (Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence)
| ddt-sig-analyse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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mdContact |
name | email |
DDT 04 (Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence)
| ddt-sig-analyse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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mdDate |
2018-05-29T16:31:30.606+02:00
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mdLanguage |
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