fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-d600e476-c952-48bb-8b87-8d47f55b6511
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- fr-120066022-sjdd-484ed209-a21b-4355-b2a9-13d012a460bb
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title |
Cours d'eau non domaniaux générateurs de servitudes A4 du département des Yvelines
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alternative |
- N_A4_GENERATEUR_SUP_L_078
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abstract |
Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s'agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
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sup
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servitude d'utilité publique
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données ouvertes
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spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
2.2288358211517333984375 | 1.44728481769561767578125 | 48.440006256103515625 | 49.08428192138671875 |
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issued |
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modified |
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lineage |
Source de la donnée : Liste des cours d’eau grevés d’une servitude identifiée à partir de documents administratifs (ordonnances royales, décrets impériaux et arrêtés préfectoraux).Numérisation réalisée par DDT78/DIR/MGI/SI par report sur fond numérique de la BD TOPO complétée par la géométrie de la BD Carthage, réalisée conformément au guide méthodologique de numérisation « Servitude A4 » du ministère de l’écologie
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2014-07-02
| N_A4_GENERATEUR_SUP_L
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conditionsToAccessAndUse |
- Seuls les documents administratifs établissant les servitudes font foi et sont opposables. Une fois transférées, les données mises à disposition n'ont ni valeur juridique ni réglementaire et ne sont fournies qu'à titre informatif.Les données diffusées peuvent ne pas être la version qui a officiellement cours
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Les données étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Elles constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction sous réserve de citer la DDT des Yvelines comme source des données et d'indiquer la date de leur mise à jour
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
name | email | role |
DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines)
| ddt-spact-si@yvelines.gouv.fr
| pointOfContact
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mdContact |
name | email |
DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines)
| ddt-spact-si@yvelines.gouv.fr
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mdDate |
2016-06-13T16:15:44.908Z
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mdLanguage |
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