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fr-120066022-jdd-d61c6841-5397-401d-a385-859f20d49277
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Aménagement - Zones d'aide à finalité régionale (AFR) en Loir-et-Cher
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alternative |
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abstract |
Le collège des Commissaires européens a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 2007-2013, transposée en droit interne par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007. Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi. La carte française délimite les zones dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l'investissement et à la création d'emploi. Ces subventions, versées par les autorités nationales, sont à distinguer des fonds structurels financés par le budget communautaire. Le taux d'aide à l'investissement varie selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : - de 10 à 15% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; - de 50 à 60% pour les grandes entreprises dans les DOM ; - des bonifications de taux sont prévues pour les PME dans chacune de ces zones. La forme d'aide est variable : subvention, prêt à taux réduit ou bonification d'intérêt... Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu'au 31/12/2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d'autres sont limitées aux seules aides aux PME, conformément aux règles communautaires. Pour plus d'informations se reporter au site de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
name | version |
ESRI Shapefile (SHP)
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characterSet |
utf8
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Foncier Sol/Foncier agricole
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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Usage des sols
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
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données ouvertes
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spatial |
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2.2477438449859619140625 | 0.580319106578826904296875 | 47.18621826171875 | 48.132831573486328125 |
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created |
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Généalogie
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conditionsToAccessAndUse |
- Conditions concernant le public : néant
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
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DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)
| ddt-sctp@loir-et-cher.gouv.fr
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DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)
| ddt-sctp@loir-et-cher.gouv.fr
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DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)
| ddt-sctp@loir-et-cher.gouv.fr
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2016-08-22T12:54:18.108Z
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