• fr-120066022-sjdd-8c66e4cb-194e-46ac-af16-69f1ae5cc7c4

• I3_ASSIETTE_SUP_S_028

• fre

• vector

• planningCadastre

• 2017-07-06

• 2017-05-11

• 2017-01-16

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par réutilisation de la ressource N_I3_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG (Récupération d'un fichier Autocad numérisé sur SCAN 25 à la DDT28/SAUH/BPAT au départ, puis diffusion de la données par le gestionnaire à la DREAL qui l'a retransmise à la DDT28, pour standardisation CNIG) Puis mise à jour des données par le gestionnaire, via la DREAL Centre-Val de Loire grace à une convention de mise à disposition de données valable jus'au 01/01/2018.

• 5000

• Ne pas utiliser en dessous du 5000e
• • Conditions concernant les services ministériels : Les données I3_ASSIETTE_SUP_L étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion est normalement obligatoire. Toutefois, Les données cartographiques vectorielles relatives au tracé précis des canalisations de transport et de leur SUP sont des données dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l’article 6 I 2° d de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. A ce titre, elles ne peuvent pas être mises à la disposition du public, ni même des acteurs publics non directement concernés. Les données sont donc diffusées uniquement par les DREALS à leurs DDT respectives, et dans le cadre d'une convention signée par la DREAL et les DDT.
• • Conditions concernant le public : données numériques non communicables, sauf lle périmètre SUP1 pour les collectivités dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme (Porter à connaissance) en signant une convention de mise à disposition entre la DDT et la collectivité concernée.

  Par contre, La servitude SUP1 peux être diffusée sous forme cartographique au grand public (carte interactive, pdf ...)

• • Utilisation sous les conditions citées ci-dessus, sous réserve de citer "Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire et GRT GAZ - Normandie" comme sources de données et d'indiquer la date de mise à jour des données " 09/05/2017"
• Les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale. (L124-5-II-1)

• fre