• L_BAND_ENHERB_L_079

Cours d'eau pour la conditionnalité : il s'agit des cours d'eau ou portions de cours d'eau devant être bordés par des bandes tampons au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définis par arrêté préfectoral. La bande tampon, communément appelée bande enherbée, est une bande constituée de couvert herbacé, arbustif, ou arboré, comme le stipule l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13/07/2010. L'article D615-45 du Code Rural, précise que la bande tampon doit être d'une largeur de 5 m minimum.

Les cours d’eau concernés par les bandes tampons en Deux-Sèvres sont ceux définis par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 (http://www.deux-sevres.gouv.fr/content/download/4375/29832/file/arr_bandes_enherbees_cle717fca.pdf).

Il s’agit :

• d’une part des cours d’eau en traits bleus pleins sur les dernières éditions des cartes de l’Institut Géographique National au 1/25000 ème

• et d’autre part des cours d’eau en traits bleus pointillés sur les éditions les plus récentes des cartes IGN au 1/25000ème pour les bassins versants stratégiques pour la ressource en eau potable du département, pour les zones natura du Magot, du Thouet amont et de l’Autize et pour les rives des cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicoleet leurs affluents La définition précise des zones par l’identification des cours d’eau concernés → les affluents de la Sèvre Niortaise en amont de la prise d’eau de la Corbelière → la Dive du Sud → le Courant de Charentour → les cours d’eau en amont du barrage de Puy Terrier dans le bassin d’alimentation du Cébron → les cours d’eau situés en amont du barrage de la touche Poupard, dans le bassin d’alimentation du barrage de la Touche Poupard → la Guirande et ses affluents, en amont du pont de l’autoroute A10 (commune d’Aiffres) → le Lambon et ses affluents en amont du confluent avec la Sèvre Niortaise → L’Egray et les affluents de sa rive droite, en amont du confluent avec la Sèvre Niortaise → le lit principal de la Courance depuis sa source → le ruisseau de l’Acheneau et ses affluents, en amont du confluent avec le Thouet → le lit principal du Mignon → les ruisseaux des Alleuds et de Non à partir de la RN150 → la Belle, la Boutonne et leurs affluents à l’exception des affluents de la rive droite de la Belle et de la Boutonne en aval du confluent avec la Belle, de la Bellesébonne, du Ponthioux et de la Fléchière → le lit principal de l’Aume, de la Couture et du Guidier → ’Hermitain et ses affluents en amont du confluent avec la Sèvre Niortaise → la Vendelogne et ses affluents en amont de la limite départementale → l’Auxence et ses affluents en amont de la limite départementale → l’Autize et ses affluents en amont de la limite départementale, cours d’eau pointillés nommés sur la carte IGN → le Thouet et ses affluents en amont de la base de loisirs de Parthenay, cours d’eau pointillés nommés sur la carte IGN

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• 2018-08-21

• 2018-08-21

• 2010-01-01

Les données ont été numérisées en 2010 sur la base du SCAN 25 de l’IGN conformément à l’arrêté ci-dessus mentionné, en reprenant tant que possible les tronçons de cours d’eau du référentiel de la BD TOPO. Quand les cours d’eau étaient inexistants dans ce référentiel, ils ont été numérisés à partir des images du SCAN 25. Elles sont mises à jour avec un fréquence périodique approximative d’une fois par an en raison soit de l’évolution du SCAN 25 ou soit d’éléments locaux ayant justifié un reclassement.

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• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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