fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-e7c1d838-30b1-4bcd-a0eb-4849bfe4585a
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title |
Les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées génératrices de servitude A9 dans le Pas-de-Calais
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alternative |
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abstract |
Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.- tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
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characterSet |
8859part1
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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Usage des sols
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
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données ouvertes
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spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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3.187139034271240234375 | 1.5559637546539306640625 | 50.021068572998046875 | 51.006504058837890625 |
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issued |
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modified |
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created |
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lineage |
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le poter à connaissance de l'Etat
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conditionsToAccessAndUse |
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
name | email | role |
DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
| ddtm-sig@pas-de-calais.gouv.fr
| pointOfContact
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mdContact |
name | email |
DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
| ddtm-sig@pas-de-calais.gouv.fr
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mdDate |
2015-12-14T09:58:16.000Z
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mdLanguage |
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