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Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Après consultation des communes, le préfet détermine les secteurs affectés par le bruit au voisinage de ces infrastructures, les niveaux sonores à prendre en compte par les constructeurs et les isolements acoustiques à respecter lors de la construction d’un bâtiment.
Au-delà des obligations réglementaires applicables aux futurs bâtiments, le classement sonore des voies bruyantes peut servir de base aux collectivités compétentes pour mener des actions locales cohérentes dans le domaine de l’urbanisme et des déplacements, en vue de prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans les secteurs les plus affectés.
Les textes de références:
La loi bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports : Les maîtres d’ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies -nouvelles et la modification de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore, Article 12 de la loi bruit, décret 95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5 mai 1995. Les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur Article 13 de la loi bruit, décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996. L’article 13 de la loi bruit définit les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux. Articles R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme : la commune doit reporter les informations du classement sonore dans les documents annexes du Plan Local d’Urbanisme.
Le principe de classement des voies bruyantes
Doivent être classées :
- toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour qu’il s’agisse d’une route nationale, départementale ou communale,
- toutes les voies ferrées dont le trafic est supérieur à 100 trains par jour,
- toutes les voies de bus en site propre (TCSP) comptant un trafic moyen de plus de 100 bus/jour.
Les infrastructures de transports terrestres (ITT) sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d’autre de ces infrastructures (à partir du bord de la chaussée pour une route, à partir du rail extérieur pour une voie ferrée). Les largeurs des secteurs de nuisance à prendre en compte pour chaque voie classée de la catégorie 1 (la plus bruyante) à la catégorie 5 sont :
- en catégorie 1 : 300 m.
- en catégorie 2 : 250 m.
- en catégorie 3 : 100 m.
- en catégorie 4 : 30 m.
- en catégorie 5 : 10 m.
Les ITT sont donc classées en fonction de leur niveau d’émission sonore mais aussi selon des secteurs de nuisances (secteur ouvert ou secteur encaissé dit en « U ».
La connaissance des modalités de classement des infrastructures de transport terrestre permet notamment aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre d’intégrer des dispositions techniques aptes à assurer un confort suffisant (isolement acoustique par exemple).
Les niveaux de bruits à atteindre à l’intérieur des logements sont de 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit.
(Données transmises le 22/02/2016).
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