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fr-120066022-jdd-fc46401a-eab2-4bc0-aaad-85e50e0cb84d
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- fr-120066022-sjdd-726ad145-d38f-4641-a6fa-cfe6e979a3a4
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| title |
Zone franche urbaine de l'Aube
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| alternative |
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| abstract |
La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Le dispositif des ZFU vise à développer et diversifier l'activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants dans des quartiers rencontrant des difficultés. La loi (PRV) indique que « des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est décrétée en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. »Cette délimitation peut prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le développement de l'ensemble. Ces espaces peuvent appartenir à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans le décret.Les anciennes ZFU sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données.
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| type |
dataset
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| relation |
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| identifier |
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| language |
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| format |
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| characterSet |
8859part1
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| spatialRepresentationType |
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| topicCategory |
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| subject |
| value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
| Habitat Politique de la ville/Politique
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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| données ouvertes
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| spatial |
| westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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| 4.862422466278076171875 | 3.3840906620025634765625 | 47.92351531982421875 | 48.7166748046875 |
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| issued |
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| modified |
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| created |
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| lineage |
Une ZFU correspond à un sous-ensemble infra-communal d'une ville ou d'une agglomération dont le périmètre est reporté par des axes de route, de rue et des limites de parcelles cadastrales.Les contours des ZFU sont reportés sur une carte utilisant le SCAN25 qui figure dans l'atlas des ZFU http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php. Le tracé des périmètres sur ces cartes au 1 :25 000 n'est qu'indicatif, leur délimitation officielle figure dans les annexes des arrêtés portant délimitation de zones franches urbaines.Le SG CIV améliore la résolution des périmètres de ZUS en utilisant la géométrie du réseau routier du référentiel à grande échelle de l'IGN (BDTopo/BDAdresse). Cette meilleure précision permet notamment de déterminer les adresses situées dans la ZFU.
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| spatialResolutionScaleDenominator |
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| conformsTo |
| referenceDate | title | degreeOfConformity |
| 2015-01-11
| N_ZFU_ZINF
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| conditionsToAccessAndUse |
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Conditions concernant les services ministériels :
néant
- Conditions concernant le public :
- Conditions concernant les services ministériels :Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données ZFU n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.Dans la mesure où ces données ne permettent pas une reconstitution substantielle de la base de données de l'IGN utilisée pour le géoréférencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques tels que décrits par le présent standard de données en veillant à bien mentionner l'organisme fournisseur.- Conditions concernant le public :Les données ZFU sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données ZFU sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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| limitationsOnPublicAccess |
| code | others |
| otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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| responsibleParty |
| name | email | role |
| DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
| ddt-scp@aube.gouv.fr
| owner
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| mdContact |
| name | email |
| DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
| ddt-scp@aube.gouv.fr
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| mdDate |
2014-09-16T09:21:29.137Z
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| mdLanguage |
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