L'accès à la publication figure plus bas. Au préalable les conditions de réalisation et d'utilisation de cette publication sont décrites ci-dessous : Cliquer sur les liens en fin de page implique que vous en ayez pris connaissance.

La DDT65 met à disposition une représentation informative des servitudes d'utilité publique collectées par son service urbanisme sur l'emprise du département des Hautes-Pyrénées, à l'exception des servitudes dont la publication sur Internet n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité (AS1). Ces données sont pour la plupart définies et collectées à moyenne échelle. En conséquence, elles n'apparaîtront que jusqu'à l'échelle du 1/10000°. Il en est de même pour le fond utilisé (Scan 25®).

Cette mise à disposition ne se substitue ni à la consultation des gestionnaires (procédure dite du porter-à-connaissance) ni à la diffusion des plans détaillés annexés à la décision instituant la servitude ni aux documents d'urbanisme en vigueur. Seul le document papier est aujourd'hui opposable.

Pour accéder à la cartographie dynamique (voir plus bas), il convient de se conformer aux conditions d'utilisation.

Une autre publication permet d'accéder à une représentation à l'échelle parcellaire des périmètres de protection des monuments historiques dans les Hautes-Pyrénées.

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• planningCadastre

• 2010-03-28

• 2015-10-04

QUALITÉ DES DONNÉES : Quelques mots sur les servitudes d''utilité publique Pour permettre l''exercice de missions d''intérêt général, certaines contraintes s'appliquent sur les terrains et bâtiments. Ce sont les servitudes d'utilité publique qui limitent l'exercice du droit de propriété sur ces terrains et bâtiments ou qui imposent la réalisation de travaux. Elles trouvent leur fondement dans des textes législatifs spécifiques ou dans des procédures de classement (par ex : monuments historiques). Elles sont opposables à tous.

Les servitudes d'utilité publique sont instituées au bénéfice : - de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), - de concessionnaires de services ou de travaux publics (EDF, Gaz du Sud-Ouest, France Telecom.....), - de personnes privées exerçant une activité d''intérêt général (concessionnaire d''énergie hydraulique.....).

Elles ont différents effets : permettre l'accès à des lignes électriques pour des travaux, réglementer ou interdire toute construction autour d''une source, etc.. Elles peuvent parfois donner lieu à des indemnisations.

Les servitudes d''utilité publique s'appliquant sur une commune sont identifiées en annexe des POS/PLU (Plan d'Occupation des Sols devenu Plan Local d'Urbanisme). Les servitudes sont prises en compte dans le cadre de l'instruction des permis de construire ou des certificats d'urbanisme.

On compte 49 types de servitudes d''utilité publique susceptibles de s'appliquer dans le département des Hautes-Pyrénées.

Ils sont classés en 4 catégories : - conservation du patrimoine (protection monuments historiques, sites classés......), - utilisation de certaines ressources et équipements (lignes HT, canalisations de gaz, ...) - défense nationale (champs de tir.....) - salubrité et sécurité publique (PPR, cimetière........)

Dans les Hautes-Pyrénées, on compte plus de 600 servitudes recensées.

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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