CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNÉES
du Ministère de l’écologie, du Développement durable , des Transports et du Logement (MEDDTL) et du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT)
Vous allez accéder aux données, fichiers et bases de données, ci-après dénommés les Données du MEDDTL et du MAAPRAT ci-après dénommé le Concédant.
L’utilisation des Données est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions.
Les Données sont protégées tant par le droit d’auteur que par le droit des bases de données et restent la propriété du Concédant. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser les Données pour ses besoins propres et internes et dans le respect des caractéristiques et limites indiquées dans les métadonnées qui leur sont associées.
L’Utilisateur est autorisé à :
Faire les traitements nécessaires, et notamment à apporter des adaptations ou modifications mineures aux Données. L’Utilisateur s’engage à fournir au Concédant à titre gratuit l’ensemble des améliorations qu’il apporterait aux Données dans ce cadre ;
Diffuser les études et analyses résultant de l’utilisation des Données, sous réserve de mentionner d’une part la source des Données, d’autre part la source des études et analyses. L’Utilisateur devra faire figurer sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle les Données la mention "source des données", suivie du nom du Concédant. L’Utilisateur devra s’identifier de façon systématique lors de chaque diffusion comme l’auteur ou le producteur du document, notamment analyse, produit ou service utilisant ou établi sur la base de tout ou partie des Données ;
Remettre de façon temporaire les Données à un prestataire extérieur pour les stricts besoins de l’exécution d’une prestation technique que ce prestataire est chargé d'effectuer pour le compte de l’Utilisateur. L’objet de cette prestation doit être strictement défini et entrer dans le cadre des utilisations autorisées. Dans ce cadre, l’Utilisateur est tenu de faire signer au prestataire une lettre d’engagement.
Pour toute autre utilisation que celle expressément mentionnée aux présentes, l’Utilisateur devra obtenir une autorisation expresse, préalable et écrite du Concédant.
En revanche, il est interdit à l’Utilisateur :
de développer des produits ou services à valeur ajoutée, qu’ils soient diffusés à titre onéreux ou gratuit, sauf autorisation expresse contraire du Concédant ;
d’adapter ou modifier de façon substantielle les Données ou d’adapter ou modifier les caractéristiques essentielles des Données; à titre d’exemple, l’Utilisateur ne peut pas, sauf autorisation expresse préalable du Concédant, modifier la géométrie des données et notamment opérer un changement d’échelle de référence ;
de rediffuser les Données, en l’état, à titre gratuit ou onéreux ;
de les communiquer à des tiers, en tout ou partie, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit ;
de diffuser des études et/ou analyses issues du traitement des Données sans s’être assuré de l’exactitude des résultats contenus dans ces études et/ou analyses ;
de supprimer ou altérer les mentions de propriété et les informations juridiques figurant dans ou associées aux Données ;
de supprimer ou altérer les métadonnées.
Le Concédant attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Données sont livrées à l’Utilisateur en l’état, sans garantie particulière. En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le Concédant n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des Données, et en particulier que les Données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou imprécision.
Les Données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Elles ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier, ni aucune recommandation n'est apportée par le Concédant. Le Concédant ne garantit notamment pas les résultats obtenus lors de la mise en œuvre des Données (localisation ou identification par exemple), spécialement lors d’une restitution cartographique à une échelle et/ou dans un système de projection des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des Données.
En conséquence, l’Utilisateur apprécie sous sa seule responsabilité :
l'opportunité d'utiliser les Données et leur compatibilité avec ses moyens logiciels et matériels ;
l’adéquation des Données à ses besoins ;
qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les Données.
En outre, l’Utilisateur utilise sous sa responsabilité exclusive les Données :
dans le respect des limites indiquées dans le présent document, et en y associant de façon systématique les métadonnées correspondantes ;
si une documentation est fournie, en conformité avec ladite documentation ;
si un outil d’analyse est fourni ou préconisé, conformément aux instructions d’utilisation de cet outil.
L’utilisation des données vaut acceptation expresse des dispositions figurant dans les présentes, lesquelles doivent être rendues opposables à tout utilisateur direct ou indirect des Données, l’Utilisateur se portant fort de l’acceptation et du respect par tout utilisateur des Données des présentes conditions d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage donc à prendre toutes les mesures pour que ses membres ainsi que ses sous-traitants soient informés et respectent le contenu des présentes, notamment en terme de propriété.