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Document à produire sous peine de refus du dépôt, à l'appui de tout acte déposé à
la Conservation des Hypothèques en vue de sa publication au FICHIER
IMMOBILIER -6,2-.
Délivré à partir de la MATRICE CADASTRALE, il comporte la désignation du
propriétaire, les RÉFÉRENCES CADASTRALES des PARCELLES concernées par
la mutation et les contenances parcellaires.
L'extrait cadastral est, par ailleurs, spécialement aménagé pour être annoté, par le
rédacteur de l'acte sous forme analytique, des informations essentielles contenues
dans l'acte lui-même. Ainsi complété, il prend le nom "d'extrait d'acte".