En ce qui concerne les destinataires des exigences légales qui vaudraient pour les applications d’IA à haut risque susmentionnées, il convient d’examiner deux questions principales.

La première question concerne la répartition des obligations entre les opérateurs économiques impliqués. De nombreux acteurs sont impliqués dans le cycle de vie d’un système d’IA. Parmi ces acteurs figurent notamment le développeur, le déployeur (l’intervenant qui utilise un produit ou service à base d’IA) et potentiellement d’autres intervenants (le producteur, le distributeur ou l’importateur, le prestataire de services, et l’utilisateur professionnel ou privé).

La Commission estime que, dans un futur cadre réglementaire, chaque obligation devrait s’appliquer à l’acteur ou aux acteurs qui sont le mieux placés pour éliminer tout risque potentiel. À titre d’exemple, bien que les développeurs de l’IA soient probablement le mieux placés pour éliminer les risques liés à la phase de développement, il se peut que leur capacité à maîtriser les risques au cours de la phase d’utilisation soit plus limitée. Dans ce cas, le déployeur devrait être soumis à l’obligation correspondante. Cela est sans préjudice de la question de savoir quelle est la partie qui devrait être réputée responsable de tout dommage causé, afin de déterminer les responsabilités à l’égard des utilisateurs finals ou de toute autre partie subissant un préjudice et de garantir l’accès effectif à la justice. En vertu de la législation de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits, la responsabilité du fait des produits défectueux est imputée au producteur, sans préjudice des législations nationales qui peuvent aussi autoriser les demandes de réparation auprès d’autres parties.

La deuxième question est celle de la portée géographique de l’intervention législative. De l’avis de la Commission, il est indispensable que les exigences soient applicables à tous les opérateurs économiques concernés qui fournissent des produits ou des services reposant sur l’IA dans l’UE, qu’ils soient ou non établis dans l’UE. Dans le cas contraire, les objectifs de l’intervention législative susmentionnés ne pourraient pas être pleinement atteints.