Pour les applications d’IA qui ne sont pas considérées comme étant «à haut risque» (voir la section C) et qui ne sont donc pas soumises aux exigences obligatoires examinées ci-dessus (voir les sections D, E et F), il pourrait être envisagé, outre la législation applicable, de mettre en place un système de label non obligatoire.

Dans le cadre de ce système, les opérateurs économiques intéressés auxquels les exigences obligatoires ne s’appliquent pas pourraient décider de se soumettre, sur une base volontaire, à ces exigences ou à un ensemble spécifique d’exigences similaires spécialement établies aux fins du système non obligatoire. Les opérateurs économiques concernés recevraient alors un label de qualité pour leurs applications d’IA.

Le label non obligatoire permettrait aux opérateurs économiques concernés de signaler que leurs produits et services reposant sur l’IA sont dignes de confiance, et aux utilisateurs de facilement savoir que les produits et services concernés sont conformes à certains critères objectifs et normalisés à l’échelle de l’UE allant au-delà des obligations légales normalement applicables. Il contribuerait à renforcer la confiance des utilisateurs dans les systèmes d’IA et à promouvoir l’adoption de cette technologie.

Cette option impliquerait la création d’un nouvel instrument juridique établissant le cadre du système de label non obligatoire pour les développeurs et/ou les déployeurs de systèmes d’IA qui ne sont pas considérés comme étant à haut risque. La participation au système de label serait facultative mais, une fois que le développeur ou le déployeur aurait choisi d’utiliser le label, les exigences deviendraient contraignantes. La combinaison de contrôles ex ante et ex post devrait garantir le respect de toutes les exigences.