L’Europe dispose d’une base industrielle solide, l’industrie manufacturière étant tout particulièrement un domaine dans lequel la production et l’utilisation des données peuvent avoir une incidence significative sur la performance et la compétitivité de l’industrie européenne. Une étude de 2018 a estimé que l’utilisation des données à caractère non personnel dans l’industrie manufacturière représenterait une valeur potentielle de 1 500 milliards d’EUR d’ici à 2027 ⁵⁶.

Afin de libérer ce potentiel, la Commission:

• traitera les questions liées aux droits d’exploitation des données industrielles co-produites (données de l’internet des objets créées en milieu industriel), dans le cadre d’une loi plus générale sur les données (T4 2021);
• rassemblera les principaux acteurs du secteur manufacturier pour s’accorder, d’une manière conforme aux règles de concurrence et aux principes des contrats équitables, sur les conditions dans lesquelles ils seraient prêts à partager leurs données et sur les moyens de renforcer la production de données, à l’aide notamment de produits connectés intelligents (à partir du T2 2020). Lorsque des données produites par des personnes sont concernées, il convient de prendre leurs intérêts pleinement en compte dans le cadre d’un tel processus et de garantir le respect des règles en matière de protection des données.

Le pacte vert pour l’Europe a fixé l’objectif ambitieux qui consiste à faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. La communication de la Commission souligne clairement l’importance des données dans la réalisation de cet objectif. Un espace européen commun des données relatives au pacte vert, permet d’exploiter le potentiel considérable des données à l’appui des actions prioritaires du pacte vert axées sur le changement climatique, l’économie circulaire, la pollution zéro, la biodiversité, la déforestation et l’assurance du respect de la législation.

À cet égard, La Commission:

• lancera une initiative GreenData4All. Celle-ci consiste à évaluer et, éventuellement, à réviser la directive établissant une infrastructure d’information géographique dans l’UE (INSPIRE), ainsi que la directive sur l’accès à l'information en matière d'environnement (T4 2021 ou T1 2022). Elle permettra de moderniser le régime en fonction des possibilités offertes par les technologies et l’innovation, de permettre aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens de l’UE de soutenir plus facilement la transition vers une économie plus verte et neutre en carbone, et de réduire la charge administrative;
• déploiera des services de données réutilisables à grande échelle afin de contribuer à la collecte, au partage, au traitement et à l’analyse de grands volumes de données utiles pour garantir le respect de la législation environnementale et des règles relatives aux actions prioritaires définies dans le pacte vert (T4 2021);
• mettra en place un espace européen commun des données pour des applications circulaires intelligentes mettant à disposition les données les plus pertinentes pour permettre la création de valeur circulaire le long des chaînes d’approvisionnement. L’accent sera mis tout d’abord sur les secteurs visés par le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, tels que l’environnement bâti, les emballages, les textiles, l’électronique, les TIC et les matières plastiques. Des «passeports de produits» numériques seront élaborés, qui fourniront des informations sur l’origine du produit, sa durabilité, sa composition, ses possibilités de réutilisation, de réparation et de démontage et son traitement en fin de vie. Développement de l’architecture et de la gouvernance (2020), stratégies sectorielles en matière de données (2021), adoption d’une politique de produits durable avec des passeports de produits (2021) et cartographie des ressources et suivi des transferts de déchets (2021);
• lancera un projet pilote pour la mise en œuvre anticipée de la stratégie en matière de données dans le contexte de l’objectif «zéro pollution» afin d’exploiter le potentiel d’un domaine d’action déjà riche en données (sur les substances chimiques, l’air, l’eau et le sol, les substances dangereuses présentes dans les produits de consommation, etc.) qui est sous-exploité et où les premiers résultats peuvent apporter un bénéfice direct aux consommateurs et à la planète (T4 2021);
• lancera l’initiative «Destination Terre». L’initiative «Destination Terre» associera l’excellence scientifique et l’excellence industrielle européennes pour mettre au point un modèle numérique de la Terre de très grande précision. Cette initiative novatrice offrira une plateforme de modélisation numérique permettant de visualiser, de surveiller et de prévoir l’activité naturelle et humaine sur la planète à l’appui du développement durable, soutenant ainsi les efforts déployés par l’Europe pour améliorer l’environnement, comme le prévoit le pacte vert. Le jumeau numérique de la Terre sera progressivement construit, à partir de 2021.

Le transport et la mobilité sont au cœur du débat sur le partage des données, un domaine dans lequel l’UE possède de nombreux atouts. Cela concerne le secteur automobile, dans lequel les voitures connectées dépendent de manière critique des données, ainsi que d’autres modes de transport. La numérisation et les données dans tous les modes de transport et dans la logistique constitueront une composante essentielle des futurs travaux sur le «système de transport européen» et, notamment dans la prochaine «stratégie pour des transports intelligents et durables»(T4 2020). Il s’agira notamment d’actions dans tous les secteurs des transports et pour les écosystèmes logistique/passagers de partage intermodal des données.

Automobile

Aujourd’hui, les véhicules modernes génèrent environ 25 gigaoctets de données par heure et les voitures autonomes produiront des téraoctets de données pouvant être utilisées pour des services innovants liés à la mobilité et pour des services de réparation et d’entretien. L’innovation dans ce domaine exige que les données relatives aux voitures soient partagées, de manière sûre et bien encadrée, dans le respect des règles de concurrence entre de nombreux acteurs économiques différents. L’accès aux données embarquées est réglementé depuis 2007 dans la législation de l’UE relative à la réception des véhicules ⁵⁷ afin de garantir que les réparateurs indépendants aient un accès équitable à certaines données relatives aux voitures. Cette législation est en cours d’actualisation pour tenir compte de l’utilisation croissante de la connectivité (3G-4G, portant le nom de «télédiagnostic») ⁵⁸, afin d’assurer le respect des droits et intérêts des propriétaires de voitures qui génèrent les données, ainsi que le respect des règles en matière de protection des données.

L’ensemble du système de transport

Le transport de passagers devrait croître de 35 % au cours de la période 2015-2050. Le trafic marchandises pour les modes de transport intérieurs augmenterait plus rapidement que le trafic passagers, se chiffrant à 53 % d’ici à 2050 ⁵⁹. La numérisation et les données jouent un rôle croissant en faveur de la durabilité des transports. Plusieurs cadres législatifs contiennent déjà des obligations en matière de partage des données, établissant une liste d’ensembles de données (y compris des ensembles de données concernant les transports publics). Par ailleurs, le forum sur le numérique dans les transports et la logistique élabore un concept de «plateformes fédérées» afin de définir ce qui doit être fait au niveau de l’UE pour faciliter le partage/la réutilisation des données en connectant différentes plateformes publiques et privées. En outre, les réseaux de points d’accès nationaux permettant de mettre des données à disposition existent dans les États membres où les données sont mises à disposition pour alimenter les services d’information sur la sécurité routière, la circulation et les déplacements multimodaux, avec des données générées par le secteur public et le secteur privé. La disponibilité et l’utilisation étendues des données dans les systèmes de transport public sont susceptibles de rendre ces derniers plus efficaces, plus écologiques et plus conviviaux. L’utilisation des données pour améliorer les systèmes de transport est également une caractéristique essentielle des villes intelligentes.

La Commission:

• réexaminera la législation actuelle de l’UE relative à la réception par type des véhicules à moteur (actuellement axée sur le partage de données sans fil pour la réparation et l’entretien), afin de l’ouvrir à un plus grand nombre de services fondés sur les données relatives aux véhicules automobiles (T1 2021). Le réexamen portera notamment sur la manière dont les données sont mises à disposition par le constructeur automobile, sur les procédures nécessaires pour les obtenir dans le strict respect des règles en matière de protection des données, et sur le rôle et les droits du propriétaire du véhicule;
• réexaminera la directive relative à des services d’information fluviale harmonisés ⁶⁰ et la directive sur les systèmes de transport intelligents ⁶¹, y compris ses règlements délégués, afin de contribuer davantage à la disponibilité, à la réutilisation et à l’interopérabilité des données (toutes deux en 2021) et mettra en place un mécanisme de coordination renforcé afin de fédérer les points d’accès nationaux établis au titre de la directive sur les systèmes de transport intelligents dans le cadre d’une action de soutien du programme MIE à l’échelle de l’UE (2020);
• modifiera la proposition de règlement sur le ciel unique européen ⁶² en vue d’y inclure de nouvelles dispositions relatives à la disponibilité des données et à l’accès au marché pour les fournisseurs de services de données, afin de promouvoir la numérisation et l’automatisation de la gestion du trafic aérien (2020). Cela permettra d’améliorer la sécurité, l’efficacité et la capacité du trafic aérien;
• réexaminera le cadre réglementaire pour le partage de données interopérable dans le transport ferroviaire (2022);
• établira des ensembles de données communs comme prévu dans le règlement sur le guichet unique maritime européen ⁶³ et, sous réserve de son adoption définitive, dans le règlement concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises ⁶⁴ (premier acte délégué à adopter aux T3 2021 et T4 2022 respectivement), afin de faciliter l’échange numérique et la réutilisation des données entre les entreprises et l’administration.

Les modèles de réglementation et de recherche actuels reposent sur l’accès aux données de santé, y compris les données individuelles provenant des patients. Il est capital, pour l’innovation dans le secteur des soins de santé, de renforcer et d’étendre l’utilisation et la réutilisation des données de santé. Cela aide également les autorités de santé à prendre des décisions fondées sur des données probantes afin d’améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité des systèmes de soins de santé, et contribue à la compétitivité de l’industrie de l’UE. Un meilleur accès aux données de santé peut sensiblement soutenir les travaux des organismes de réglementation du système de santé, l’évaluation des produits médicaux et la démonstration de leur sécurité et de leur efficacité.

Les citoyens ont en particulier le droit d’accéder à leurs données de santé à caractère personnel, de les contrôler et de demander leur portabilité, mais la mise en œuvre de ce droit est fragmentaire. Les efforts visant à faire en sorte que chaque citoyen ait un accès sécurisé à son dossier médical électronique et puisse assurer la portabilité de ses données, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières, amélioreront l’accès aux soins ainsi que leur qualité et leur rapport coût-efficacité, et contribuera à la modernisation des systèmes de santé.

Les citoyens doivent également être rassurés sur le fait qu’après avoir donné leur consentement à ce que leurs données soient partagées, les systèmes de soins de santé utilisent ces données d’une manière éthique et garantissent la possibilité de retirer à tout moment le consentement donné.

La santé est un domaine dans lequel l’UE peut tirer parti de la révolution des données, en augmentant la qualité des soins de santé, tout en réduisant les coûts. Les progrès dépendront souvent de la volonté des États membres et des prestataires de soins de santé d’unir leurs forces et de trouver des moyens d’utiliser et de combiner les données d’une manière conforme au RGPD, en vertu duquel les données relatives à la santé méritent une protection spécifique. Bien que le RGPD ait créé des conditions similaires pour l’utilisation des données de santé à caractère personnel, on observe toujours une fragmentation au sein des États membres et entre ceux-ci, ainsi qu’une diversité des modèles de gouvernance pour l’accès aux données. Le paysage des services de santé numériques reste fragmenté, surtout lorsque les services sont fournis à l’étranger.

La Commission:

• élaborera des mesures législatives ou non législatives sectorielles pour l’espace européen des données relatives à la santé, en complément du cadre horizontal de l’espace commun de données; prendra des mesures pour renforcer l’accès des citoyens aux données de santé et la portabilité celles-ci, et éliminer les obstacles à la fourniture transfrontière de services et de produits de santé numériques; facilitera l’établissement, conformément à l’article 40 du RGPD, d’un code de conduite pour le traitement des données à caractère personnel dans le secteur de la santé. Ces actions s’appuieront sur une cartographie en cours de l’utilisation des données de santé à caractère personnel dans les États membres et sur les résultats de l’action conjointe dans le cadre du programme Santé (2020-2023) ⁶⁵ ;
• déploiera les infrastructures de données, les outils et la puissance de calcul pour l’espace européen des données relatives à la santé, soutenant plus précisément la mise en place des dossiers médicaux électroniques nationaux et l’interopérabilité des données de santé grâce à l’application du format européen d’échange des dossiers de santé informatisés; intensifiera l’échange transfrontalier des données de santé; reliera et exploitera, au moyen de répertoires fédérés sécurisés, des types spécifiques d’informations en matière de santé, tels que les dossiers médicaux électroniques, les informations génomiques (pour au moins 10 millions de personnes d’ici à 2025) et les images médicales numériques, conformément au RGPD; permettra l’échange des dossiers électroniques des patients et des ordonnances électroniques entre 22 États membres participant à l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI) d’ici à 2022; entamera les échanges électroniques transfrontaliers, via l’eHDSI, des images médicales, des résultats de laboratoire et des rapports de sortie de l'hôpital, et renforcera le modèle de consultation virtuelle et les registres des réseaux européens de référence; apportera son soutien aux projets de mégadonnées soutenus par le réseau des régulateurs. Ces actions appuieront la prévention, le diagnostic et le traitement (en particulier pour le cancer, les maladies rares et les maladies courantes et complexes), la recherche et l’innovation, l’élaboration des politiques et les activités de réglementation des États membres dans le domaine de la santé publique.

Dans le secteur financier, la législation de l’UE exige des institutions financières qu’elles communiquent une quantité significative de produits de données, transactions et résultats financiers. De plus, la directive révisée sur les services de paiement constitue une étape importante vers la banque ouverte, où des services de paiement innovants peuvent être proposés aux consommateurs et aux entreprises sur la base de l’accès aux données relatives à leurs comptes bancaires. Par la suite, l’amélioration du partage des données contribuerait à stimuler l’innovation et à atteindre d’autres objectifs importants des politiques au niveau de l’UE.

La Commission présentera des initiatives concrètes à ce sujet dans sa prochaine stratégie en matière de finance numérique (T3 2020), selon les considérations suivantes:

• la Commission facilitera encore l’accès aux divulgations publiques de données financières ou de données d’information prudentielle, actuellement requises par la loi, par exemple en encourageant l’utilisation de normes techniques communes favorables à la concurrence. Cela faciliterait un traitement plus efficace de ces données accessibles au public, à l’avantage d’un certain nombre d’autres politiques d’intérêt public, telles que l’amélioration de l’accès au financement pour les entreprises européennes grâce à des marchés de capitaux plus intégrés, l’amélioration de la transparence du marché et le soutien en faveur de financements durables dans l’UE;
• sur la base de l’évolution récente du marché en matière de financement ouvert, la Commission continuera à veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive révisée sur les services de paiement et à étudier des mesures et initiatives supplémentaires en s’appuyant sur cette approche.

Dans le secteur de l’énergie, plusieurs directives établissent l’accès des consommateurs aux données relatives à leurs compteurs et à leur consommation d’énergie, ainsi que la portabilité de ces données, sur une base transparente et non discriminatoire et dans le respect de la législation sur la protection des données. Les cadres de gouvernance spécifiques doivent être définis au niveau national. La législation a également introduit des obligations en matière de partage des données pour les opérateurs du réseau d’électricité. En ce qui concerne la cybersécurité, des travaux sont en cours pour étudier des questions spécifiques à l’énergie, notamment: les exigences en temps réel, les effets en cascade et la combinaison des technologies traditionnelles avec une technologie intelligente/de pointe.

La disponibilité et le partage intersectoriel des données, d’une manière centrée sur le client, sûre et fiable, peut faciliter les solutions innovantes et soutiendrait la décarbonation du système énergétique. La Commission abordera ces questions dans le cadre de la stratégie pour une intégration intelligente des secteurs qui doit être adoptée au cours du deuxième trimestre de cette année, comme annoncé dans la communication sur le pacte vert européen.

La Commission:

• adoptera des actes d’exécution ⁶⁶ établissant les exigences d’interopérabilité et des procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données, en s’appuyant sur les pratiques nationales existantes sur la base de la directive (UE) 2019/944 sur l’électricité (2021/2022);
• envisagera des actions visant à améliorer l’interopérabilité dans les bâtiments et produits intelligents, en vue d’améliorer leur efficacité énergétique, d’optimiser la consommation locale et d’élargir l’intégration des sources d’énergie renouvelables (T4 2020).

Les données constituent un élément essentiel pour renforcer les performances en matière de durabilité et la compétitivité du secteur agricole. Le traitement et l’analyse des données relatives à la production, notamment en combinaison avec d’autres données sur la chaîne d’approvisionnement et d’autres types de données, telles que les données d’observation de la Terre ou les données météorologiques, permettent une application précise et adaptée des modèles de production au niveau de l’exploitation. Un code de conduite pour le partage des données agricoles par accord contractuel a été élaboré en 2018 par les parties prenantes de l’UE, notamment le secteur agricole et le secteur des machines.

Un espace commun de données pour les données agricoles, fondé sur les approches existantes en matière de partage des données, pourrait déboucher sur une plateforme neutre permettant le partage et la mise en commun des données agricoles, comprenant à la fois les données publiques et privées. Cela pourrait favoriser l’émergence d’un écosystème innovant fondé sur les données reposant sur des relations contractuelles équitables, et renforcer les capacités pour le suivi et la mise en œuvre des politiques communes et pour la réduction de la charge administrative qui pèse sur les pouvoirs publics et les bénéficiaires. En 2019, les États membres ont uni leurs forces et signé une déclaration de coopération intitulée «Un avenir numérique intelligent et durable dans l’agriculture et les zones rurales européennes» ⁶⁷, qui reconnaît le potentiel des technologies numériques pour le secteur agricole et les zones rurales et soutient la création d’espaces de données.

La Commission:

• fera le point avec les organisations des États membres et des parties prenantes sur l’expérience acquise avec le code de conduite pour le partage des données agricoles par accord contractuel, établi par les parties prenantes, sur la base également du marché actuel en ce qui concerne les solutions agricoles numériques et leurs exigences en termes de disponibilité et d’utilisation des données (T3/T4 2020);
• fera le point avec les organisations des États membres et des parties prenantes sur les espaces de données agricoles actuellement utilisés, y compris ceux financés au titre du programme «Horizon 2020», et décidera d’une approche européenne (T4 2020 / T1 2021).

Les administrations publiques sont à la fois de grands producteurs et utilisateurs de données dans différents domaines. Les espaces de données pour les administrations publiques refléteront cette situation. Les actions menées dans ces domaines seront axées sur les données relatives à la législation et aux marchés publics ainsi qu’à d’autres domaines d’intérêt public, tels que l’utilisation des données pour améliorer l'action des services répressifs dans l’UE conformément au droit de l’Union, y compris le principe de proportionnalité et les règles en matière de protection des données.

Les données relatives aux marchés publics sont essentielles pour améliorer la transparence et la responsabilité en matière de dépenses publiques, lutter contre la corruption et accroître la qualité des dépenses. Les données relatives aux marchés publics sont réparties sur plusieurs systèmes dans les États membres, sont mises à disposition sous différents formats et ne sont pas facilement utilisables en temps réel aux fins des politiques. Dans de nombreux cas, la qualité des données doit être améliorée.

De même, il est essentiel que la législation de l’UE et des États membres, la jurisprudence et les informations sur les services de justice en ligne soient accessibles sans interruption et facilement réutilisables, non seulement pour soutenir l’application effective du droit de l’Union, mais aussi pour permettre des applications innovantes dans le domaine des technologies au service du droit («legal tech») à l’appui des praticiens (juges, fonctionnaires, juristes d’entreprises et avocats en cabinets privés).

La Commission:

• élaborera une initiative en matière de données relatives aux marchés publics couvrant à la fois la dimension européenne (ensembles de données de l’UE, tels que TED ⁶⁸) et les dimensions nationales (T4 2020). Elle sera complétée par un cadre de gouvernance des données relatives aux marchés publics (T2 2021);
• publiera des orientations sur des normes communes ainsi que des cadres interopérables pour les informations juridiques ⁶⁹ détenues aux niveaux européen et national, en étroite coopération avec les États membres (T1 2021);
• travaillera avec les États membres pour veiller à ce que les sources de données liées à l’exécution du budget de l’UE soient faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (FAIR).

Le principal atout de l’Europe réside dans les compétences de ses citoyens. Dans une course mondiale aux talents, les systèmes européens d’éducation et de formation et les marchés du travail doivent s’adapter rapidement aux besoins en compétences nouvelles et émergentes. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer de données de haute qualité sur les qualifications, les possibilités d’apprentissage, les emplois et les compétences des personnes. Ces dernières années, la Commission a mis en place une série de normes ouvertes, de cadres de référence et de ressources sémantiques afin d’améliorer la qualité et l’interopérabilité des données ⁷⁰. Comme annoncé dans le plan d’action en matière d’éducation numérique ⁷¹, la Commission a également défini le cadre des données d’identification numérique Europass afin de délivrer aux apprenants des identifiants dans un format numérique sécurisé et interopérable.

La Commission:

• aidera les États membres à élaborer des plans de transformation des données d’identification numérique et à préparer des ensembles de données réutilisables des qualifications et des possibilités d’apprentissage (2020-2022);
• établira un modèle de gouvernance pour la gestion en cours du cadre des données d’identification numérique Europass en étroite coopération avec les États membres et les principales parties prenantes (d’ici à 2022).

Outre la création de neuf espaces européens communs des données, les travaux se poursuivront sur le nuage européen pour la science ouverte (EOSC), qui offre un accès ininterrompu et une réutilisation fiable des données de la recherche aux chercheurs européens, aux innovateurs, aux entreprises et aux citoyens, grâce à un environnement distribué des données fiable et ouvert et à des services connexes. Le nuage européen pour la science ouverte est donc la base d’un espace de données sur la science, la recherche et l’innovation qui rassemblera les données résultant des programmes de recherche et de déploiement et qui sera connecté aux espaces de données sectoriels et parfaitement articulé avec eux.

La Commission:

• déploiera des opérations dans le domaine du nuage européen pour la science ouverte, au service des chercheurs de l’UE, d’ici à 2025; pilotera le développement sous-jacent d’une structure de gouvernance du nuage européen pour la science ouverte fondée sur les parties prenantes, éventuellement en lien avec le lancement du partenariat européen correspondant relatif au nuage européen pour la science ouverte, d’ici à la fin de 2020;
• à moyen terme, ouvrira le nuage européen pour la science ouverte au-delà des communautés de chercheurs et assurera la liaison et l’articulation avec le secteur public au sens large et avec le secteur privé, à partir de 2024.