Les administrations publiques sont à la fois de grands producteurs et utilisateurs de données dans différents domaines. Les espaces de données pour les administrations publiques refléteront cette situation. Les actions menées dans ces domaines seront axées sur les données relatives à la législation et aux marchés publics ainsi qu’à d’autres domaines d’intérêt public, tels que l’utilisation des données pour améliorer l'action des services répressifs dans l’UE conformément au droit de l’Union, y compris le principe de proportionnalité et les règles en matière de protection des données.

Les données relatives aux marchés publics sont essentielles pour améliorer la transparence et la responsabilité en matière de dépenses publiques, lutter contre la corruption et accroître la qualité des dépenses. Les données relatives aux marchés publics sont réparties sur plusieurs systèmes dans les États membres, sont mises à disposition sous différents formats et ne sont pas facilement utilisables en temps réel aux fins des politiques. Dans de nombreux cas, la qualité des données doit être améliorée.

De même, il est essentiel que la législation de l’UE et des États membres, la jurisprudence et les informations sur les services de justice en ligne soient accessibles sans interruption et facilement réutilisables, non seulement pour soutenir l’application effective du droit de l’Union, mais aussi pour permettre des applications innovantes dans le domaine des technologies au service du droit («legal tech») à l’appui des praticiens (juges, fonctionnaires, juristes d’entreprises et avocats en cabinets privés).

La Commission:

• élaborera une initiative en matière de données relatives aux marchés publics couvrant à la fois la dimension européenne (ensembles de données de l’UE, tels que TED ⁶⁸) et les dimensions nationales (T4 2020). Elle sera complétée par un cadre de gouvernance des données relatives aux marchés publics (T2 2021);
• publiera des orientations sur des normes communes ainsi que des cadres interopérables pour les informations juridiques ⁶⁹ détenues aux niveaux européen et national, en étroite coopération avec les États membres (T1 2021);
• travaillera avec les États membres pour veiller à ce que les sources de données liées à l’exécution du budget de l’UE soient faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (FAIR).