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title | 4. Espace européen commun des données relatives à la santé |
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Les modèles de réglementation et de recherche actuels reposent sur l’accès aux données de santé, y compris les données individuelles provenant des patients. Il est capital, pour l’innovation dans le secteur des soins de santé, de renforcer et d’étendre l’utilisation et la réutilisation des données de santé. Cela aide également les autorités de santé à prendre des décisions fondées sur des données probantes afin d’améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité des systèmes de soins de santé, et contribue à la compétitivité de l’industrie de l’UE. Un meilleur accès aux données de santé peut sensiblement soutenir les travaux des organismes de réglementation du système de santé, l’évaluation des produits médicaux et la démonstration de leur sécurité et de leur efficacité. Les citoyens ont en particulier le droit d’accéder à leurs données de santé à caractère personnel, de les contrôler et de demander leur portabilité, mais la mise en œuvre de ce droit est fragmentaire. Les efforts visant à faire en sorte que chaque citoyen ait un accès sécurisé à son dossier médical électronique et puisse assurer la portabilité de ses données, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières, amélioreront l’accès aux soins ainsi que leur qualité et leur rapport coût-efficacité, et contribuera à la modernisation des systèmes de santé. Les citoyens doivent également être rassurés sur le fait qu’après avoir donné leur consentement à ce que leurs données soient partagées, les systèmes de soins de santé utilisent ces données d’une manière éthique et garantissent la possibilité de retirer à tout moment le consentement donné. La santé est un domaine dans lequel l’UE peut tirer parti de la révolution des données, en augmentant la qualité des soins de santé, tout en réduisant les coûts. Les progrès dépendront souvent de la volonté des États membres et des prestataires de soins de santé d’unir leurs forces et de trouver des moyens d’utiliser et de combiner les données d’une manière conforme au RGPD, en vertu duquel les données relatives à la santé méritent une protection spécifique. Bien que le RGPD ait créé des conditions similaires pour l’utilisation des données de santé à caractère personnel, on observe toujours une fragmentation au sein des États membres et entre ceux-ci, ainsi qu’une diversité des modèles de gouvernance pour l’accès aux données. Le paysage des services de santé numériques reste fragmenté, surtout lorsque les services sont fournis à l’étranger. La Commission:
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