Les mesures transsectorielles (ou horizontales) pour l’accès aux données et leur utilisation devraient créer le cadre général nécessaire pour une économie habile à tirer parti des données, évitant ainsi une fragmentation préjudiciable du marché intérieur du fait d’actions incohérentes d’un secteur et d’un État membre à l’autre. Ces mesures devraient néanmoins tenir compte des spécificités sectorielles et nationales.

L’approche de la Commission à l’égard de la réglementation consiste à créer des cadres qui déterminent le contexte et permettent à des écosystèmes vifs, dynamiques et vigoureux de se développer. Face à la difficulté d’appréhender l’ensemble des éléments de cette transformation en une économie habile à tirer parti des données, la Commission s’abstient délibérément d’adopter des règles ex ante lourdes et trop détaillées, et donnera la préférence à une approche judicieuse de la gouvernance qui favorise l’expérimentation (telles que des sas réglementaires), l’itération et la différenciation.

Selon ce principe, la première priorité pour concrétiser la vision est de mettre en place un cadre législatif générique pour la gouvernance des espaces européens communs des données (T4 2020). Ces structures de gouvernance devraient soutenir des décisions sur la question de savoir quelles données peuvent être utilisées dans quelles situations, faciliter l’utilisation transfrontière des données et fixer des priorités concernant les exigences et les normes d’interopérabilité tant au niveau intrasectoriel que transsectoriel, tout en tenant compte de la nécessité, pour les autorités sectorielles, de spécifier des exigences au niveau de chaque secteur. Le cadre renforcera les structures nécessaires dans les États membres et à l’échelon de l’UE afin de faciliter l’utilisation des données pour des idées commerciales innovantes, tant au niveau d’un secteur ou domaine que dans une perspective transsectorielle. Il s’appuiera sur les initiatives prises récemment dans les États membres ³⁵ et les différents secteurs pour traiter un ou plusieurs des points suivants:

• renforcer les mécanismes de gouvernance au niveau de l’UE et dans les États membres présentant un intérêt pour l’utilisation de données transsectorielles et pour l’utilisation de données dans des espaces de données communs sectoriels, associant des acteurs privés et publics. Il pourrait notamment s’agir d’un mécanisme permettant de fixer des priorités pour les activités de normalisation ³⁶ et d’œuvrer à une description et une vue d’ensemble plus harmonisée des séries de données, des objets de données et des identificateurs de données afin de favoriser l’interopérabilité des données (c’est-à-dire la possibilité de les utiliser à niveau technique ³⁷ ) entre secteurs et, le cas échéant, à l’intérieur des secteurs ³⁸. Cela peut se faire conformément aux principes FAIR pour les données (données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables) en tenant compte des évolutions et des décisions des autorités sectorielles.
• faciliter les décisions consistant, dans le cas de projets de recherche scientifiques, à établir quelles données peuvent être utilisées, comment, et par qui, dans le respect du RGPD. Cela est particulièrement vrai pour les bases de données détenues par le secteur public contenant des données sensibles qui ne sont pas couvertes par la directive sur les données ouvertes;
• permettre aux particuliers d’autoriser plus facilement l’utilisation des données qu’ils produisent pour le bien public, s’ils le souhaitent («altruisme en matière de données»), dans le respect du RGPD.

En deuxième lieu, la Commission s’efforcera de mettre à disposition davantage de données du secteur public de haute qualité en vue de leur réutilisation, en particulier vu leur potentiel pour les PME. Afin d’ouvrir les principaux ensembles de données de référence du secteur public essentielles pour l’innovation, elle entamera la procédure d’adoption d’un acte d’exécution sur les séries de données de grande valeur (T1 2021) en application de la directive sur les données ouvertes, qui mettra des séries à disposition dans un format lisible par une machine et au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API) normalisées. La Commission envisagera des mécanismes permettant de prendre en compte les besoins particuliers des PME. Elle aidera également les États membres à assurer une transposition correcte et en temps utile de la directive relative aux données ouvertes d’ici le 17 juillet 2021.

En troisième lieu, la Commission examinera la nécessité d’une action législative sur des questions ayant une incidence sur les relations entre les acteurs dans une économie habile à tirer parti des données, afin de prévoir des incitations au partage transsectoriel des données horizontales (en complément du partage des données intrasectoriel tel que décrit dans l’appendice). Une ou plusieurs des questions suivantes pourraient faire l’objet d’une loi sur les données (2021):

• la promotion du partage des données des entreprises vers les pouvoirs publics dans l’intérêt public, en tenant compte des recommandations formulées dans le rapport du groupe d’experts sur le partage des données des entreprises vers les pouvoirs publics;
• le soutien au partage de données entre entreprises, notamment en ce qui concerne les questions liées aux droits d’utilisation des données coproduites (telles que les données de l’internet des objets en contexte industriel), le plus souvent régis par des contrats privés. La Commission s’efforcera également de recenser et d’éliminer tout obstacle indu au partage des données, et de clarifier les règles relatives à l’utilisation des données (responsabilité juridique notamment). Le principe général est de faciliter le partage volontaire des données;
• l’accès aux données ne devrait être rendu obligatoire que lorsque des circonstances spécifiques l’exigent ³⁹ , et lorsque tel est le cas, dans des conditions équitables, transparentes, raisonnables, proportionnées et/ou non discriminatoires ⁴⁰ ;
• l’évaluation du cadre des DPI en vue d’améliorer encore l’accès aux données et leur utilisation (y compris une éventuelle révision de la directive sur les bases de données ⁴¹ et une éventuelle clarification de l’application de la directive sur la protection des secrets d’affaires ⁴² en tant que cadre générique).

En outre, la Commission évaluera les mesures nécessaires pour établir des réserves communes de données aux fins de l’analyse des données et de l’apprentissage automatique.

La Commission fournira aux parties prenantes davantage d’orientations sur la conformité des accords relatifs au partage des données et à la constitution de réserves communes de données avec le droit de la concurrence de l’UE, au moyen d’une mise à jour des lignes directrices relatives à la coopération horizontale ⁴³. La Commission est également disposée à fournir au besoin des conseils complémentaires personnalisés, en lien avec des projets, sur la compatibilité avec les règles de concurrence. Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des concentrations, la Commission examinera attentivement les effets possibles sur la concurrence d’une accumulation à grande échelle de données, au moyen d’acquisitions, ainsi que l’utilité de solutions d’accès aux données et de partage des données afin de répondre à d’éventuelles préoccupations à ce sujet.

Dans le cadre de la révision en cours de plusieurs orientations en matière d’aides d’État, la Commission examinera la relation entre le soutien public aux entreprises (par exemple aux fins de la transformation numérique) et la minimisation des distorsions de concurrence grâce à des exigences relatives au partage des données applicables aux bénéficiaires de ce soutien.

Le réexamen de l’approche actuelle en matière d’autorégulation pour le changement de fournisseur de services d’informatique en nuage ⁴⁴ pourrait donner lieu à de nouvelles mesures, en fonction des progrès réalisés par les acteurs du marché.

La Commission examinera également les questions juridictionnelles liées aux données. Ces questions sont source d’incertitude pour les entreprises qui peuvent être confrontées à des règles contradictoires. L’UE ne doit pas transiger sur ses principes: toutes les entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services liés à l’économie habile à tirer parti des données dans l’UE doivent respecter la législation de l’UE et cela ne doit pas être remis en cause par des recours juridictionnels provenant de l’extérieur de l’UE.

La Commission envisagera des mesures qui facilitent l’utilisation des données dans les produits et les services et accroissent la demande de services reposant sur les données. Les examens sectoriels devraient identifier les obstacles réglementaires et non réglementaires à l’utilisation des données et aux offres reposant sur les données. Une disponibilité et une normalisation accrues des données devraient également faciliter le respect des règles en temps réel et au-delà des frontières et aboutir ainsi à des réductions des charges administratives et des obstacles au marché unique. En outre, les pouvoirs publics peuvent également stimuler la demande par un recours accru à l’analyse de données et aux services automatisés dans les services publics et la prise de décision.

L’accumulation de gros volumes de données par les grandes entreprises technologiques, le rôle des données dans la création ou l’aggravation des déséquilibres dans le pouvoir de négociation et la façon dont ces entreprises utilisent et partagent les données avec les autres secteurs sont en cours d’analyse par l’Observatoire de l’économie des plateformes en ligne. La question ne sera pas traitée dans le cadre de la loi sur les données mais fera l’objet d’une enquête plus générale sur le haut degré de pouvoir de marché de certaines plateformes et dans le contexte des travaux de la Commission sur le paquet relatif aux services numériques. Sur la base de cette enquête, la Commission examinera la meilleure manière de traiter les problèmes systémiques liés aux plateformes et aux données, y compris au besoin par une réglementation ex ante afin de garantir que les marchés restent ouverts et équitables.

Montrer l’exemple

La Commission visera l’excellence dans sa manière d’organiser ses propres données, d’utiliser les données pour améliorer l’élaboration des politiques et de mettre les données qu’elle produit et finance à la disposition des autres, notamment par l’intermédiaire du portail des données ouvertes de l’UE ⁴⁵.

L’UE continuera à mettre en ligne les données résultant de ses programmes de recherche et de déploiement conformément au principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire» et continuera à permettre aux chercheurs d’avoir accès aux données et services et de les découvrir, de les partager et de les réutiliser plus facilement grâce au nuage européen pour la science ouverte ⁴⁶.

L’UE apportera également des données et des infrastructures provenant du programme Copernicus d’observation de la Terre, afin de soutenir les espaces de données européens s’il y a lieu. Dans le même temps, le renforcement de l’écosystème Copernicus grâce à l’application de solutions technologiques numériques européennes offrira de nouvelles possibilités d’innovation au groupe des espaces de données, tant publics que privés.

L’UE s’efforcera de faire un usage accru des données et de l’analyse des données dans ses processus internes ainsi que le processus décisionnel de la Commission et le réexamen de la politique existante.

Actions clés

• Proposer un cadre législatif pour la gouvernance des espaces européens communs des données (T4 2020)
• Adopter un acte d’exécution concernant les ensembles de données à haute valeur (T1 2021)
• Proposer une loi sur les données, le cas échéant (2021)
• Analyser l’importance des données dans l’économie numérique (par exemple, par l’intermédiaire de l’Observatoire sur l’économie des plateformes en ligne) et réexaminer le cadre d’action existant dans le contexte du paquet relatif aux services numériques (T4 2020).

La stratégie européenne en matière de données repose sur un écosystème dynamique d’acteurs privés pour créer une valeur économique et sociétale à partir des données. Les entreprises en phase de démarrage (start-ups) et en phase d’expansion (scale-ups) joueront un rôle essentiel dans l’élaboration et la croissance de nouveaux modèles d’entreprise tirant pleinement parti de la révolution des données. L’Europe devrait offrir un environnement qui soutienne l’innovation fondée sur les données et stimule la demande de produits et de services reposant sur des données comme facteur de production important.

La réalisation de progrès rapides en matière d’innovation fondée sur les données dans les domaines stratégiques nécessite des investissements, tant du secteur privé que du secteur public. La Commission utilisera son pouvoir de mobilisation et fera appel aux programmes de financement de l’UE pour renforcer la souveraineté technologique de l’Europe aux fins de l’économie tirant parti des données. Pour ce faire, il faudra définir des normes, élaborer des outils, recueillir les meilleures pratiques concernant la manière de traiter les données à caractère personnel (notamment en ce qui concerne la pseudonymisation) et intégrer les infrastructures de nouvelle génération pour le traitement des données. Le cas échéant, les investissements seront coordonnés avec les autorités compétentes des États membres et seront associés, conformément aux règles en matière d’aides d’État, aux financements nationaux et régionaux et aux investissements réalisés par l’intermédiaire des fonds structurels et d’investissement.

Au cours de la période 2021-2027, la Commission investira dans un projet à forte incidence relatif aux espaces européens des données et aux infrastructures en nuage fédérées.

Le projet financera des infrastructures, des outils de partage des données, des architectures et des mécanismes de gouvernance en vue d’écosystèmes florissants pour le partage de données et l’intelligence artificielle. Il sera fondé sur la fédération (c’est-à-dire l’interconnexion) européenne d’infrastructures en périphérie et en nuage économes en énergie et fiables (services en matière d’infrastructure service, de plateforme service et de logiciel service). Il répondra aux besoins spécifiques des industries de l’UE, y compris des modèles hybrides de déploiement de l’informatique en nuage qui permettent un traitement de données à la périphérie sans temps de latence (nuage-périphérie). Ce projet fera participer et profiter l’écosystème européen des entreprises à forte intensité de données et soutiendra les entreprises européennes ainsi que le secteur public dans leur transformation numérique.

Pour que ce projet soit crédible en tant qu’initiative paneuropéenne, il doit disposer d’un niveau d’investissement suffisant. Les États membres et l’industrie devraient co-investir avec la Commission dans le projet, qui pourrait parvenir à un financement total de l’ordre de 4 à 6 milliards d’EUR. La Commission pourrait viser d’en financer 2 milliards d’EUR, en s’appuyant sur différents programmes de dépenses, sous réserve d’un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Ce projet doit être considéré dans le contexte d’un ensemble plus large d’investissements stratégiques de l’UE dans les nouvelles technologies que la Commission présentera en mars 2020 dans le cadre de sa stratégie industrielle. Il s’agit en particulier de financer le traitement des données à la périphérie, le calcul à haute performance / l’informatique quantique, la cybersécurité, les processeurs de faible puissance et les réseaux 6G. Ces investissements sont essentiels pour l’infrastructure de données de l’UE de demain, pour doter l’Europe des infrastructures, de la puissance de calcul, de la capacité de cryptage et des outils de cybersécurité adéquats pour traiter les données.

Projet à forte incidence: développer des espaces européens communs des données et interconnecter les infrastructures en nuage

Concrètement, la Commission a l’intention de financer la mise en place d’espaces communs des données interopérables, à l’échelle de l’UE, dans des secteurs stratégiques. Ces espaces visent à surmonter les obstacles juridiques et techniques qui entravant l’échange de données entre organisations, en combinant les outils et infrastructures nécessaires et en traitant les questions de confiance, par exemple au moyen de règles communes élaborées pour l’espace. Les espaces comprendront:

• le déploiement d’outils et de plateformes de partage de données;
• la création de cadres de gouvernance des données;
• l’amélioration de l’accessibilité, de la qualité et de l’interopérabilité des données, à la fois dans des situations spécifiques à un domaine et entre les secteurs.

Le financement aidera aussi les autorités des États membres à mettre à disposition des ensembles de données à haute valeur en vue de leur réutilisation dans les différents espaces communs des données.

Le soutien aux espaces de données couvrira également les capacités de traitement des données et de calcul qui satisfont aux exigences essentielles en matière de performance environnementale, de sécurité, de protection des données, d’interopérabilité et d’évolutivité.

En mettant l’accent sur les domaines dans lesquels le soutien à l’échelle de l’UE présente une valeur ajoutée manifeste, les investissements pourront également couvrir l’interconnexion des capacités de calcul existantes aux niveaux national ⁴⁷ et européen, y compris les capacités de calcul à haute performance ⁴⁸, et réuniront au besoin la capacité des ressources de traitement des données. L’objectif est de contribuer à l’émergence de données communes et d’infrastructures mondiales en nuage pour le bien public, permettant le stockage et le traitement sécurisés des données pour le secteur public et les instituts de recherche. Des effets positifs similaires sont attendus de l’interconnexion avec le nuage européen pour la science ouverte (EOSC – European Open Science Cloud) et la plateforme en nuage des services d’accès aux données et aux informations (DIAS – Data and Information Access Services), qui donne accès aux services basés sur les données du programme Copernicus d’observation de la Terre.

Le secteur privé, dont notamment les PME, a également besoin d’infrastructures et de services de données et de stockage en nuage qui assurent les caractéristiques essentielles en matière de sécurité, de durabilité, d’interopérabilité et d’évolutivité. Cela est essentiel pour que les entreprises européennes bénéficient d’une chaîne de valeur complète couvrant la production, le traitement, l’accessibilité et la réutilisation des données ⁴⁹. Le modèle d’investissement rassemblera des acteurs privés avec un soutien public en vue de développer des plateformes communes donnant accès à une grande variété de services en nuage pour assurer le stockage et le partage des données, ainsi que des applications allant de l’intelligence artificielle à la simulation, à la modélisation, aux jumeaux numériques et aux ressources de calcul à haute performance (HPC). La plateforme couvrira l’ensemble des couches de données et des infrastructures et services de calcul et exploitera les possibilités offertes par les dernières évolutions, telles que le traitement des données à la périphérie, le déploiement de la 5G et l’adoption de l’internet des objets dans l’ensemble des secteurs industriels. Elle contribuera également à développer un écosystème dynamique pour une industrie de l’approvisionnement fondée sur les données et sur l’informatique en nuage en Europe tout au long de la chaîne de valeur.

Le volet «fédération en nuage» du projet à forte incidence favorisera le rééquilibrage progressif entre les infrastructures de données centralisées dans le nuage et le traitement fortement distribué et intelligent des données à la périphérie. Un tel projet devrait donc interconnecter d’emblée les capacités émergentes en matière de traitement des données à la périphérie. Au fil du temps, le projet devrait en outre permettre l’accès aux calculateurs à haute performance les plus puissants et l’intégration avec les services courants de traitement des données. Cela permettra d’assurer un continuum informatique ininterrompu afin de maximiser la croissance et l’exploitation des espaces européens communs des données pour les applications publiques, industrielles et scientifiques.

Dans ce contexte, la Commission encouragera les synergies entre les travaux sur la fédération en nuage au niveau européen et les initiatives des États membres telles que Gaia-X ⁵⁰. Cela est nécessaire pour éviter la multiplication d’initiatives fragmentaires concernant la fédération en nuage et le partage des données, étant donné que le succès d’une telle initiative dépendrait de la participation paneuropéenne et de la capacité d’expansion. C’est la raison pour laquelle la Commission favorisera des protocoles d’accord avec les États membres d’ici au troisième trimestre 2020, en commençant par les initiatives existantes en matière de fédération en nuage et de partage des données.

Permettre l’accès à des services en nuage européens compétitifs, sûrs et équitables

Afin de protéger les droits et les intérêts des entreprises et des citoyens de l’UE, la Commission, avec le soutien des autorités compétentes des États membres, accordera une attention particulière à ce que les fournisseurs de services en nuage exerçant leurs activités sur le marché de l’UE adhèrent aux règles de cette dernière (par exemple, le règlement général sur la protection des données, le règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel et le règlement sur la cybersécurité) et prévoient, le cas échéant, leur mise en œuvre à l’aide de mécanismes d’autorégulation et de corégulation et de moyens technologiques destinés à renforcer la confiance, tels que la sécurité dès la conception et la conformité automatique. À l’heure actuelle, aucune vue d’ensemble complète de ces règles de l’UE et des systèmes d’autorégulation/de corégulation n’est disponible pour les fournisseurs et les utilisateurs de services en nuage. Dans ce contexte, la Commission dressera, d’ici au deuxième trimestre 2022, un cadre cohérent rassemblant les différentes règles applicables (y compris l’autorégulation) pour les services en nuage, sous la forme d’un recueil réglementaire pour l’informatique en nuage («cloud rulebook»). Celui-ci comprendra tout d’abord un recueil des codes de conduite et de certification existants pour l’informatique en nuage en ce qui concerne la sécurité, l’efficacité énergétique, la qualité des services, la protection des données et la portabilité des données. Une action plus précoce sera envisagée dans le domaine de l’efficacité énergétique.

En cohérence avec le recueil réglementaire pour l’informatique en nuage, la Commission facilitera l’élaboration de normes et exigences européennes communes pour les marchés publics de services de traitement de données. Cela permettra au secteur public de l’UE, aux niveaux européen, national, régional et local, de devenir également un moteur de nouvelles capacités de traitement des données de l’UE, plutôt qu’un simple bénéficiaire de ces infrastructures européennes ⁵¹.

Afin de tirer pleinement parti de ce potentiel, des efforts supplémentaires devraient être consentis afin que les organisations actives du côté de la demande dans le secteur privé et le secteur public soient en liaison avec la nouvelle offre innovante de services de traitement de données adaptés, en particulier aux niveaux plateforme service et logiciel service. La Commission facilitera, d’ici au quatrième trimestre 2022, la mise en place d’un marché des services en nuage pour les utilisateurs de l’UE provenant du secteur privé et du secteur public. Grâce à ce marché, les utilisateurs potentiels (notamment le secteur public et les PME) seront en mesure de sélectionner des offres en matière de services de traitement, logiciels et plateformes en nuage qui respectent un certain nombre d’exigences dans des domaines tels que la protection des données, la sécurité, la portabilité des données, l’efficacité énergétique et les pratiques du marché. La participation des fournisseurs de services à ce marché sera subordonnée à l’utilisation de conditions contractuelles transparentes et équitables, que le marché actuel ne fournit pas toujours, en particulier pour les utilisateurs qui sont des microentreprises et des PME ⁵². Le marché peut faciliter l’acquisition de solutions alternatives par le secteur public, et l’adhésion de ce dernier peut soutenir le marché en raison de sa forte demande globale.

Alors qu’un certain nombre d’États membres développent déjà des initiatives de marché similaires au niveau national, l’avantage d’un marché des services en nuage au niveau de l’UE est double. Premièrement, il peut résoudre le problème actuel de l’asymétrie du marché entre les acteurs mondiaux géants qui proposent souvent des solutions intégrées contenant des applications qui sont également fournies par des acteurs (européens) de plus petite taille. Deuxièmement, il peut être source de clarté quant à la conformité des services en nuage avec les règles applicables. Cela permettra d’assurer une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de l’UE émanant, notamment, des administrations publiques, des services d’intérêt général et des PME.

Soutenir les progrès dans le domaine des technologies des données

Le programme «Horizon Europe» continuera de soutenir les technologies qui sont essentielles pour les prochaines étapes de l’économie fondée sur les données, telles que les technologies de préservation de la vie privée et les technologies qui sous-tendent les espaces de données à caractère industriel et personnel. Plusieurs partenariats possibles du programme «Horizon Europe», tels que le partenariat pour l’intelligence artificielle, les données et la robotique, et le partenariat relatif au nuage européen pour la science ouverte, qui sont en préparation, peuvent contribuer à orienter les investissements dans ce domaine.

Actions clés

• Investir dans un projet à forte incidence relatif aux espaces européens des données, englobant des architectures de partage de données (y compris des normes de partage des données, des meilleures pratiques, des outils) et des mécanismes de gouvernance, ainsi que la fédération européenne d’infrastructures en nuage économes en énergie et fiables et des services connexes, en vue de faciliter des investissements combinés de 4 à 6 milliards d’EUR, dont la Commission pourrait avoir pour objectif d’investir 2 milliards d’EUR. Première phase de mise en œuvre prévue pour 2022.
• Signer des protocoles d’accord avec les États membres sur la fédération en nuage (T3 2020).
• Lancer un marché européen des services en nuage, intégrant l’ensemble de l’offre de services des services en nuage (T4 2022).
• Créer un recueil réglementaire de l’UE pour l’(auto)régulation de l’informatique en nuage (T2 2022).

Donner aux personnes les moyens d’agir en ce qui concerne leurs données

Les particuliers devraient être davantage soutenus pour faire valoir leurs droits en ce qui concerne l’utilisation des données qu’ils génèrent. On peut les rendre en mesure de contrôler leurs données à l’aide d’outils et de moyens pour décider, à un niveau granulaire, de l’utilisation de leurs données («espaces de données à caractère personnel»). Cela pourrait être favorisé par le renforcement du droit à la portabilité pour les personnes physiques au titre de l’article 20 du RGPD, leur permettant de mieux contrôler qui peut accéder aux données produites par des machines et les utiliser, par exemple en imposant des exigences plus strictes concernant les interfaces d’accès aux données en temps réel, et par l’obligation d’utiliser des formats lisibles par une machine pour les données provenant de certains produits et services, par exemple les données provenant d’appareils électroménagers intelligents ou de dispositifs portables. En outre, on pourrait envisager des règles applicables aux fournisseurs d’applications de données à caractère personnel ou aux nouveaux intermédiaires en matière de données, tels que les fournisseurs d’espaces de données à caractère personnel, garantissant leur rôle de médiateur neutre ⁵³. Ces questions peuvent être examinées plus en détail dans le contexte de la loi sur les données mentionnée plus haut. Le programme pour une Europe numérique soutiendra également le développement et le déploiement d’«espaces de données à caractère personnel».

Investir dans les compétences et l’éducation générale aux données

Le financement consacré aux compétences dans le cadre du programme pour une Europe numérique contribuera à réduire l’écart en termes de mégadonnées et de capacités d’analyse. Le programme mettra à disposition des fonds destinés à élargir le réservoir de talents numériques d’environ 250 000 personnes qui seront capables de déployer les technologies les plus récentes dans des entreprises de toute l’UE. Compte tenu de l’importance des données dans l’économie numérique, bon nombre d’entre elles seront probablement en lien avec les données.

Dans l’ensemble, d’ici à 2025, l’UE et les États membres devraient avoir réduit de moitié la pénurie actuelle de 1 million de spécialistes du numérique, en mettant notamment l’accent sur une augmentation de la participation des femmes.

L’idée d’un réseau de préposés aux données (« data stewards») issus d’organisations à forte intensité de données (entreprises et secteur public), proposée par le groupe d’experts sur le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques, fera l’objet d’un examen plus approfondi.

En ce qui concerne l’éducation générale aux données, la stratégie renforcée en matière de compétences définira un «parcours de renforcement des compétences» montrant comment l’action de l’UE et des États membres peut accroître la proportion de citoyens de l’UE possédant les compétences numériques de base, pour la faire passer de 57 % aujourd’hui à 65 % d’ici à 2025.

Les mégadonnées et l’analyse de l’apprentissage offrent de nouvelles possibilités de collecter, d’analyser et d’utiliser des données pour améliorer l’éducation et la formation. L’une des grandes priorités du plan d’action en matière d’éducation numérique sera d’améliorer l’accès aux données et de renforcer leur utilisation, afin de rendre les établissements d’enseignement et de formation adaptés à l’ère numérique et de les doter des capacités nécessaires pour prendre de meilleures décisions et améliorer les qualifications et les compétences.

Renforcer de manière spécifique les capacités pour les PME

La future stratégie européenne en faveur des PME définira des mesures visant à renforcer les capacités des PME et des start-ups. Les données constituent un atout important dans ce contexte, étant donné que le lancement ou l’expansion d’une entreprise dont l’activité repose sur des données ne requiert pas beaucoup de capital. Les PME et les start-ups ont souvent besoin de conseils sur les questions juridiques et réglementaires pour saisir pleinement les nombreuses possibilités qu’offrent les modèles d’entreprise basés sur les données.

Le programme «Horizon Europe» et le programme pour une Europe numérique, ainsi que les fonds structurels et d’investissement, offriront aux PME de l’économie des données la possibilité de bénéficier d’un meilleur accès aux données et de développer de nouveaux services et applications fondés sur les données, au moyen notamment de systèmes d’incubation.

Action clé

• Étudier la possibilité de renforcer le droit à la portabilité pour les personnes physiques au titre de l’article 20 du RGPD, en leur permettant de mieux contrôler qui peut accéder aux données générées par des machines et les utiliser (éventuellement dans le cadre de la loi sur les données en 2021).

En complément du cadre horizontal, ainsi que du financement et des actions en matière de compétences et d’autonomisation des personnes visés aux points A, B et C ⁵⁴, la Commission encouragera le développement d’espaces européens communs des données dans des secteurs économiques stratégiques et des domaines d’intérêt public. Il s’agit des secteurs ou domaines dans lesquels l’utilisation des données aura un impact systémique sur l’ensemble de l’écosystème, mais aussi sur les citoyens.

Cela devrait entraîner la mise à disposition de vastes réserves communes de données dans ces secteurs et domaines, combinées aux outils et infrastructures techniques nécessaires pour utiliser et échanger des données, ainsi qu’à des mécanismes de gouvernance appropriés. Bien qu’il n’existe pas d’approche unique, les concepts et modèles de gouvernance commune peuvent être reproduits dans les différents secteurs.

Le cadre horizontal sera, le cas échéant, complété par une législation sectorielle relative à l’accessibilité et à l’utilisation des données, ainsi que par des mécanismes garantissant l’interopérabilité. Les différences entre les secteurs dépendront de la maturité des discussions relatives à la disponibilité des données dans le secteur et des problèmes recensés en la matière. Un autre facteur pertinent est le degré d’intérêt et de participation du public dans un secteur donné, qui peut être plus élevé dans des domaines tels que la santé et moins marqué dans des domaines tels que l’industrie manufacturière. Il convient également de tenir compte de l’éventuelle utilisation transsectorielle des données entre différents secteurs. Les espaces de données seront développés dans le strict respect des règles en matière de protection des données et conformément aux normes les plus élevées disponibles en matière de cybersécurité.

Les espaces de données doivent être complétés par des politiques qui stimulent l’utilisation des données et la demande de services enrichis en données. Les travaux sur les espaces de données sectoriels seront complétés par des mesures sectorielles tout au long de la chaîne de valeur des données.

S’appuyant sur l’expérience acquise avec la communauté des chercheurs dans le cadre du nuage européen pour la science ouverte, la Commission appuiera également la mise en place des neuf espaces européens communs des données suivants:

1. Un espace européen commun des données relatives à l’industrie (manufacturière) afin de soutenir la compétitivité et les performances de l’industrie de l’UE, permettant de percevoir la valeur potentielle de l’utilisation des données à caractère non personnel dans l’industrie manufacturière (estimée à 1 500 milliards d’EUR d’ici à 2027).
2. Un espace européen commun des données relatives au pacte vert, afin d’exploiter le potentiel considérable des données à l’appui des actions prioritaires du pacte vert axées sur le changement climatique, l’économie circulaire, la pollution zéro, la biodiversité, la déforestation et l’assurance du respect de la législation. Les initiatives «GreenData4All» et «Destination Terre» (jumeau numérique de la Terre) porteront sur des actions concrètes.
3. Un espace européen commun des données relatives à la mobilité, afin de positionner l’Europe à l’avant-garde du développement d’un système de transport intelligent, notamment les voitures connectées ainsi que d’autres modes de transport. Cet espace de données facilitera l’accessibilité, la mise en commun et le partage des données issues des bases de données existantes et futures sur les transports et la mobilité.
4. Un espace européen commun des données relatives à la santé, essentiel pour progresser dans la prévention, la détection et la guérison des maladies, ainsi que pour les décisions fondées sur des données probantes afin d’améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité des systèmes de soins de santé.
5. Un espace européen commun des données financières, afin de stimuler, grâce à un meilleur partage des données, l’innovation, la transparence du marché, le financement durable, ainsi que l’accès au financement pour les entreprises européennes et un marché plus intégré.
6. Un espace européen commun des données relatives à l’énergie, afin de promouvoir un renforcement de la disponibilité et du partage intersectoriel des données, d’une manière centrée sur le client, sûre et fiable, qui faciliterait les solutions innovantes et soutiendrait la décarbonation du système énergétique.
7. Un espace européen commun des données relatives à l’agriculture, afin d’améliorer les performances en matière de durabilité et la compétitivité du secteur agricole grâce au traitement et à l’analyse des données de production et autres, permettant une application précise et adaptée des modèles de production au niveau de l’exploitation agricole.
8. Un espace européen commun des données pour l’administration publique, afin d’améliorer la transparence et la responsabilité en matière de dépenses publiques, d’accroître la qualité des dépenses et de lutter contre la corruption, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, de soutenir l’application effective du droit de l’Union et de favoriser des applications innovantes dans le domaine des technologies au service de l’administration («gov tech»), de la réglementation («reg tech») et du droit («legal tech»), à l’appui des praticiens ainsi que d’autres services d’intérêt public.
9. Un espace européen commun des données relatives aux compétences, afin de réduire l’inadéquation des compétences entre le système d’éducation et de formation, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part.

L’annexe présente de manière plus détaillée les espaces européens communs des données spécifiques à chaque secteur et à chaque domaine, avec une vue d’ensemble des politiques et de la législation sectorielles qui sous-tendent la création de ces espaces dans les différents secteurs et domaines, et propose des mesures sectorielles qui sont concrètes, considérables, axées sur les données et assorties d’un calendrier clair et réaliste.

La Commission peut envisager de lancer, de manière séquentielle, d’autres espaces européens communs des données dans d’autres secteurs.