Les mesures transsectorielles (ou horizontales) pour l’accès aux données et leur utilisation devraient créer le cadre général nécessaire pour une économie habile à tirer parti des données, évitant ainsi une fragmentation préjudiciable du marché intérieur du fait d’actions incohérentes d’un secteur et d’un État membre à l’autre. Ces mesures devraient néanmoins tenir compte des spécificités sectorielles et nationales.

L’approche de la Commission à l’égard de la réglementation consiste à créer des cadres qui déterminent le contexte et permettent à des écosystèmes vifs, dynamiques et vigoureux de se développer. Face à la difficulté d’appréhender l’ensemble des éléments de cette transformation en une économie habile à tirer parti des données, la Commission s’abstient délibérément d’adopter des règles ex ante lourdes et trop détaillées, et donnera la préférence à une approche judicieuse de la gouvernance qui favorise l’expérimentation (telles que des sas réglementaires), l’itération et la différenciation.

Selon ce principe, la première priorité pour concrétiser la vision est de mettre en place un cadre législatif générique pour la gouvernance des espaces européens communs des données (T4 2020). Ces structures de gouvernance devraient soutenir des décisions sur la question de savoir quelles données peuvent être utilisées dans quelles situations, faciliter l’utilisation transfrontière des données et fixer des priorités concernant les exigences et les normes d’interopérabilité tant au niveau intrasectoriel que transsectoriel, tout en tenant compte de la nécessité, pour les autorités sectorielles, de spécifier des exigences au niveau de chaque secteur. Le cadre renforcera les structures nécessaires dans les États membres et à l’échelon de l’UE afin de faciliter l’utilisation des données pour des idées commerciales innovantes, tant au niveau d’un secteur ou domaine que dans une perspective transsectorielle. Il s’appuiera sur les initiatives prises récemment dans les États membres ³⁵ et les différents secteurs pour traiter un ou plusieurs des points suivants:

• renforcer les mécanismes de gouvernance au niveau de l’UE et dans les États membres présentant un intérêt pour l’utilisation de données transsectorielles et pour l’utilisation de données dans des espaces de données communs sectoriels, associant des acteurs privés et publics. Il pourrait notamment s’agir d’un mécanisme permettant de fixer des priorités pour les activités de normalisation ³⁶ et d’œuvrer à une description et une vue d’ensemble plus harmonisée des séries de données, des objets de données et des identificateurs de données afin de favoriser l’interopérabilité des données (c’est-à-dire la possibilité de les utiliser à niveau technique ³⁷ ) entre secteurs et, le cas échéant, à l’intérieur des secteurs ³⁸. Cela peut se faire conformément aux principes FAIR pour les données (données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables) en tenant compte des évolutions et des décisions des autorités sectorielles.
• faciliter les décisions consistant, dans le cas de projets de recherche scientifiques, à établir quelles données peuvent être utilisées, comment, et par qui, dans le respect du RGPD. Cela est particulièrement vrai pour les bases de données détenues par le secteur public contenant des données sensibles qui ne sont pas couvertes par la directive sur les données ouvertes;
• permettre aux particuliers d’autoriser plus facilement l’utilisation des données qu’ils produisent pour le bien public, s’ils le souhaitent («altruisme en matière de données»), dans le respect du RGPD.

En deuxième lieu, la Commission s’efforcera de mettre à disposition davantage de données du secteur public de haute qualité en vue de leur réutilisation, en particulier vu leur potentiel pour les PME. Afin d’ouvrir les principaux ensembles de données de référence du secteur public essentielles pour l’innovation, elle entamera la procédure d’adoption d’un acte d’exécution sur les séries de données de grande valeur (T1 2021) en application de la directive sur les données ouvertes, qui mettra des séries à disposition dans un format lisible par une machine et au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API) normalisées. La Commission envisagera des mécanismes permettant de prendre en compte les besoins particuliers des PME. Elle aidera également les États membres à assurer une transposition correcte et en temps utile de la directive relative aux données ouvertes d’ici le 17 juillet 2021.

En troisième lieu, la Commission examinera la nécessité d’une action législative sur des questions ayant une incidence sur les relations entre les acteurs dans une économie habile à tirer parti des données, afin de prévoir des incitations au partage transsectoriel des données horizontales (en complément du partage des données intrasectoriel tel que décrit dans l’appendice). Une ou plusieurs des questions suivantes pourraient faire l’objet d’une loi sur les données (2021):

• la promotion du partage des données des entreprises vers les pouvoirs publics dans l’intérêt public, en tenant compte des recommandations formulées dans le rapport du groupe d’experts sur le partage des données des entreprises vers les pouvoirs publics;
• le soutien au partage de données entre entreprises, notamment en ce qui concerne les questions liées aux droits d’utilisation des données coproduites (telles que les données de l’internet des objets en contexte industriel), le plus souvent régis par des contrats privés. La Commission s’efforcera également de recenser et d’éliminer tout obstacle indu au partage des données, et de clarifier les règles relatives à l’utilisation des données (responsabilité juridique notamment). Le principe général est de faciliter le partage volontaire des données;
• l’accès aux données ne devrait être rendu obligatoire que lorsque des circonstances spécifiques l’exigent ³⁹ , et lorsque tel est le cas, dans des conditions équitables, transparentes, raisonnables, proportionnées et/ou non discriminatoires ⁴⁰ ;
• l’évaluation du cadre des DPI en vue d’améliorer encore l’accès aux données et leur utilisation (y compris une éventuelle révision de la directive sur les bases de données ⁴¹ et une éventuelle clarification de l’application de la directive sur la protection des secrets d’affaires ⁴² en tant que cadre générique).

En outre, la Commission évaluera les mesures nécessaires pour établir des réserves communes de données aux fins de l’analyse des données et de l’apprentissage automatique.

La Commission fournira aux parties prenantes davantage d’orientations sur la conformité des accords relatifs au partage des données et à la constitution de réserves communes de données avec le droit de la concurrence de l’UE, au moyen d’une mise à jour des lignes directrices relatives à la coopération horizontale ⁴³. La Commission est également disposée à fournir au besoin des conseils complémentaires personnalisés, en lien avec des projets, sur la compatibilité avec les règles de concurrence. Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des concentrations, la Commission examinera attentivement les effets possibles sur la concurrence d’une accumulation à grande échelle de données, au moyen d’acquisitions, ainsi que l’utilité de solutions d’accès aux données et de partage des données afin de répondre à d’éventuelles préoccupations à ce sujet.

Dans le cadre de la révision en cours de plusieurs orientations en matière d’aides d’État, la Commission examinera la relation entre le soutien public aux entreprises (par exemple aux fins de la transformation numérique) et la minimisation des distorsions de concurrence grâce à des exigences relatives au partage des données applicables aux bénéficiaires de ce soutien.

Le réexamen de l’approche actuelle en matière d’autorégulation pour le changement de fournisseur de services d’informatique en nuage ⁴⁴ pourrait donner lieu à de nouvelles mesures, en fonction des progrès réalisés par les acteurs du marché.

La Commission examinera également les questions juridictionnelles liées aux données. Ces questions sont source d’incertitude pour les entreprises qui peuvent être confrontées à des règles contradictoires. L’UE ne doit pas transiger sur ses principes: toutes les entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services liés à l’économie habile à tirer parti des données dans l’UE doivent respecter la législation de l’UE et cela ne doit pas être remis en cause par des recours juridictionnels provenant de l’extérieur de l’UE.

La Commission envisagera des mesures qui facilitent l’utilisation des données dans les produits et les services et accroissent la demande de services reposant sur les données. Les examens sectoriels devraient identifier les obstacles réglementaires et non réglementaires à l’utilisation des données et aux offres reposant sur les données. Une disponibilité et une normalisation accrues des données devraient également faciliter le respect des règles en temps réel et au-delà des frontières et aboutir ainsi à des réductions des charges administratives et des obstacles au marché unique. En outre, les pouvoirs publics peuvent également stimuler la demande par un recours accru à l’analyse de données et aux services automatisés dans les services publics et la prise de décision.

L’accumulation de gros volumes de données par les grandes entreprises technologiques, le rôle des données dans la création ou l’aggravation des déséquilibres dans le pouvoir de négociation et la façon dont ces entreprises utilisent et partagent les données avec les autres secteurs sont en cours d’analyse par l’Observatoire de l’économie des plateformes en ligne. La question ne sera pas traitée dans le cadre de la loi sur les données mais fera l’objet d’une enquête plus générale sur le haut degré de pouvoir de marché de certaines plateformes et dans le contexte des travaux de la Commission sur le paquet relatif aux services numériques. Sur la base de cette enquête, la Commission examinera la meilleure manière de traiter les problèmes systémiques liés aux plateformes et aux données, y compris au besoin par une réglementation ex ante afin de garantir que les marchés restent ouverts et équitables.

Montrer l’exemple

La Commission visera l’excellence dans sa manière d’organiser ses propres données, d’utiliser les données pour améliorer l’élaboration des politiques et de mettre les données qu’elle produit et finance à la disposition des autres, notamment par l’intermédiaire du portail des données ouvertes de l’UE ⁴⁵.

L’UE continuera à mettre en ligne les données résultant de ses programmes de recherche et de déploiement conformément au principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire» et continuera à permettre aux chercheurs d’avoir accès aux données et services et de les découvrir, de les partager et de les réutiliser plus facilement grâce au nuage européen pour la science ouverte ⁴⁶.

L’UE apportera également des données et des infrastructures provenant du programme Copernicus d’observation de la Terre, afin de soutenir les espaces de données européens s’il y a lieu. Dans le même temps, le renforcement de l’écosystème Copernicus grâce à l’application de solutions technologiques numériques européennes offrira de nouvelles possibilités d’innovation au groupe des espaces de données, tant publics que privés.

L’UE s’efforcera de faire un usage accru des données et de l’analyse des données dans ses processus internes ainsi que le processus décisionnel de la Commission et le réexamen de la politique existante.

Actions clés

• Proposer un cadre législatif pour la gouvernance des espaces européens communs des données (T4 2020)
• Adopter un acte d’exécution concernant les ensembles de données à haute valeur (T1 2021)
• Proposer une loi sur les données, le cas échéant (2021)
• Analyser l’importance des données dans l’économie numérique (par exemple, par l’intermédiaire de l’Observatoire sur l’économie des plateformes en ligne) et réexaminer le cadre d’action existant dans le contexte du paquet relatif aux services numériques (T4 2020).