En complément du cadre horizontal, ainsi que du financement et des actions en matière de compétences et d’autonomisation des personnes visés aux points A, B et C ⁵⁴, la Commission encouragera le développement d’espaces européens communs des données dans des secteurs économiques stratégiques et des domaines d’intérêt public. Il s’agit des secteurs ou domaines dans lesquels l’utilisation des données aura un impact systémique sur l’ensemble de l’écosystème, mais aussi sur les citoyens.

Cela devrait entraîner la mise à disposition de vastes réserves communes de données dans ces secteurs et domaines, combinées aux outils et infrastructures techniques nécessaires pour utiliser et échanger des données, ainsi qu’à des mécanismes de gouvernance appropriés. Bien qu’il n’existe pas d’approche unique, les concepts et modèles de gouvernance commune peuvent être reproduits dans les différents secteurs.

Le cadre horizontal sera, le cas échéant, complété par une législation sectorielle relative à l’accessibilité et à l’utilisation des données, ainsi que par des mécanismes garantissant l’interopérabilité. Les différences entre les secteurs dépendront de la maturité des discussions relatives à la disponibilité des données dans le secteur et des problèmes recensés en la matière. Un autre facteur pertinent est le degré d’intérêt et de participation du public dans un secteur donné, qui peut être plus élevé dans des domaines tels que la santé et moins marqué dans des domaines tels que l’industrie manufacturière. Il convient également de tenir compte de l’éventuelle utilisation transsectorielle des données entre différents secteurs. Les espaces de données seront développés dans le strict respect des règles en matière de protection des données et conformément aux normes les plus élevées disponibles en matière de cybersécurité.

Les espaces de données doivent être complétés par des politiques qui stimulent l’utilisation des données et la demande de services enrichis en données. Les travaux sur les espaces de données sectoriels seront complétés par des mesures sectorielles tout au long de la chaîne de valeur des données.

S’appuyant sur l’expérience acquise avec la communauté des chercheurs dans le cadre du nuage européen pour la science ouverte, la Commission appuiera également la mise en place des neuf espaces européens communs des données suivants:

1. Un espace européen commun des données relatives à l’industrie (manufacturière) afin de soutenir la compétitivité et les performances de l’industrie de l’UE, permettant de percevoir la valeur potentielle de l’utilisation des données à caractère non personnel dans l’industrie manufacturière (estimée à 1 500 milliards d’EUR d’ici à 2027).
2. Un espace européen commun des données relatives au pacte vert, afin d’exploiter le potentiel considérable des données à l’appui des actions prioritaires du pacte vert axées sur le changement climatique, l’économie circulaire, la pollution zéro, la biodiversité, la déforestation et l’assurance du respect de la législation. Les initiatives «GreenData4All» et «Destination Terre» (jumeau numérique de la Terre) porteront sur des actions concrètes.
3. Un espace européen commun des données relatives à la mobilité, afin de positionner l’Europe à l’avant-garde du développement d’un système de transport intelligent, notamment les voitures connectées ainsi que d’autres modes de transport. Cet espace de données facilitera l’accessibilité, la mise en commun et le partage des données issues des bases de données existantes et futures sur les transports et la mobilité.
4. Un espace européen commun des données relatives à la santé, essentiel pour progresser dans la prévention, la détection et la guérison des maladies, ainsi que pour les décisions fondées sur des données probantes afin d’améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité des systèmes de soins de santé.
5. Un espace européen commun des données financières, afin de stimuler, grâce à un meilleur partage des données, l’innovation, la transparence du marché, le financement durable, ainsi que l’accès au financement pour les entreprises européennes et un marché plus intégré.
6. Un espace européen commun des données relatives à l’énergie, afin de promouvoir un renforcement de la disponibilité et du partage intersectoriel des données, d’une manière centrée sur le client, sûre et fiable, qui faciliterait les solutions innovantes et soutiendrait la décarbonation du système énergétique.
7. Un espace européen commun des données relatives à l’agriculture, afin d’améliorer les performances en matière de durabilité et la compétitivité du secteur agricole grâce au traitement et à l’analyse des données de production et autres, permettant une application précise et adaptée des modèles de production au niveau de l’exploitation agricole.
8. Un espace européen commun des données pour l’administration publique, afin d’améliorer la transparence et la responsabilité en matière de dépenses publiques, d’accroître la qualité des dépenses et de lutter contre la corruption, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, de soutenir l’application effective du droit de l’Union et de favoriser des applications innovantes dans le domaine des technologies au service de l’administration («gov tech»), de la réglementation («reg tech») et du droit («legal tech»), à l’appui des praticiens ainsi que d’autres services d’intérêt public.
9. Un espace européen commun des données relatives aux compétences, afin de réduire l’inadéquation des compétences entre le système d’éducation et de formation, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part.

L’annexe présente de manière plus détaillée les espaces européens communs des données spécifiques à chaque secteur et à chaque domaine, avec une vue d’ensemble des politiques et de la législation sectorielles qui sous-tendent la création de ces espaces dans les différents secteurs et domaines, et propose des mesures sectorielles qui sont concrètes, considérables, axées sur les données et assorties d’un calendrier clair et réaliste.

La Commission peut envisager de lancer, de manière séquentielle, d’autres espaces européens communs des données dans d’autres secteurs.