La vision d’un espace européen commun des données suppose une approche ouverte, mais assertive, des flux internationaux de données, sur la base des valeurs européennes. Les entreprises européennes d’aujourd’hui exercent leurs activités dans un environnement connecté qui dépasse les frontières de l’UE, de sorte que les flux internationaux de données sont indispensables à leur compétitivité. En se fondant sur la robustesse de l’environnement réglementaire du marché unique, l’UE a tout intérêt à mener et à soutenir la coopération internationale en matière de données, à élaborer des normes mondiales et à créer un environnement dans lequel le développement économique et technologique peut prospérer, dans le strict respect du droit de l’UE.

Dans le même temps, les entreprises européennes actives dans certains pays tiers sont de plus en plus confrontées à des obstacles injustifiés et à des restrictions liées au numérique. L’UE continuera à débattre de ces obstacles injustifiés entravant les flux de données dans les discussions bilatérales et les enceintes internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce, tout en promouvant et en protégeant les règles et normes européennes en matière de traitement des données, dans le strict respect de la législation de l’UE. La Commission veillera particulièrement à protéger et à faire valoir les droits, les devoirs et les intérêts des Européens et des entreprises, notamment en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et les pratiques de marché équitables et fiables. La Commission est convaincue que la coopération internationale doit se fonder sur une approche qui promeut les valeurs fondamentales de l’UE, y compris la protection de la vie privée. L’UE doit donc veiller à ce que tout accès aux données à caractère personnel des citoyens de l’UE et aux données commercialement sensibles européennes soit conforme à ses valeurs et à son cadre législatif. Dans ce contexte, il convient de promouvoir les transferts et le partage de données entre pays de confiance. En ce qui concerne les données à caractère personnel, les transferts internationaux s’effectuent au moyen de décisions d’adéquation et d’autres outils de transfert existants qui garantissent que la protection accompagne les données où qu’elles soient. En outre, et sans préjudice du cadre de l’UE pour la protection des données à caractère personnel, il convient d’assurer la libre circulation sécurisée des données avec les pays tiers, sous réserve des exceptions et des restrictions en matière de sécurité publique, d’ordre public et d’autres objectifs légitimes de politique publique de l’Union européenne, conformément aux obligations internationales. Cela permettrait à l’UE de disposer d’une approche internationale en matière de données qui soit ouverte mais affirmée, sur la base de ses valeurs et de ses intérêts stratégiques.

La Commission continuera à améliorer sa capacité d’analyser l’intérêt stratégique de l’UE pour ce qui est de faciliter davantage les flux internationaux de données. À cette fin, la Commission créera un cadre analytique européen pour mesurer les flux de données (T4 2021). Il devrait s’agir d’un cadre durable qui fournit les outils nécessaires pour mener une analyse continue des flux de données et du développement économique du secteur européen du traitement des données, comprenant une méthodologie solide, une évaluation économique et des mécanismes de collecte des flux de données. Il permettra de mieux comprendre les configurations des flux de données et les centres de gravité, tant au sein de l’UE qu’entre l’UE et le reste du monde, et pourra servir de base à des mesures politiques adéquates de la Commission, si nécessaire. Il devrait également contribuer à faire en sorte que les investissements soient suffisants pour combler d’éventuelles lacunes dans les infrastructures qui empêchent les flux de données. La Commission s’efforcera donc, en temps utile, de coopérer avec les organismes financiers et les organisations internationales concernés sur le cadre de mesure des flux de données (par exemple, la BEI, la BERD, l’OCDE, le FMI, etc.).

L’UE devrait tirer parti de l’efficacité de son cadre stratégique et réglementaire en matière de données pour attirer le stockage et le traitement de données provenant d’autres pays et régions et pour accroître l’innovation à forte valeur ajoutée qui découle de ces espaces de données. Les entreprises du monde entier seront invitées à profiter de l’espace européen des données, sous réserve du respect des normes applicables, y compris celles qui sont mises au point en ce qui concerne le partage des données. Le programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE 2), ainsi que les nouveaux instruments externes, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion, soutiendront la connectivité des pays tiers avec l’Europe, ce qui augmentera à son tour l’attrait des échanges de données entre l’UE et les pays partenaires concernés.

Parallèlement, l’UE s’emploiera aussi à promouvoir activement ses normes et ses valeurs auprès de ses partenaires dans le monde entier ⁵⁵. Elle œuvrera dans les enceintes multilatérales pour lutter contre les abus tels que l’accès disproportionné des autorités publiques aux données, par exemple l’accès aux données à caractère personnel contraire aux règles européennes en matière de protection des données. Afin de promouvoir le modèle européen à travers le monde, l’UE travaillera avec des partenaires de confiance partageant les mêmes normes et valeurs, afin d’en soutenir d’autres désireux de donner à leurs citoyens un plus grand contrôle sur leurs données, conformément aux valeurs qu’ils partagent avec l’Europe. Par exemple, l’UE aidera l’Afrique à créer une économie africaine fondée sur les données au bénéfice de ses citoyens et de ses entreprises.

Action clé

• Créer un cadre pour mesurer les flux de données et estimer leur valeur économique au sein de l’Europe, ainsi qu’entre l’Europe et le reste du monde (T4 2021).